Partie Partie réglementaire - Arrêtés›Livre Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.›Titre Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.›Chapitre Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation.›Sect. Section 1 : Dispositions générales.
Art. A223-6-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
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Prolegi/LEGITEXT000006074067#art-a223-6-1