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Code de la mutualité

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Sommaire

parte Partie réglementaire - Décrets simplesPartie réglementaire - Décrets simples

libro Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.

capo Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.

sezione Section 3 : Assemblée générale.Section 3 : Assemblée générale.

Art. D114-1 Art. D114-2 Art. D114-3 Art. D114-4 Art. D114-5 Art. D114-6 Art. D114-7

sezione Section 6 : Dispositions financières et comptables et états statistiquesSection 6 : Dispositions financières et comptables et états statistiques

Art. D114-10 Art. D114-11

libro Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.

titolo Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.

capo Chapitre I : Dispositions généralesChapitre I : Dispositions générales

Art. D221-1

capo Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisationChapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. D223-1 Art. D223-2 Art. D223-3 Art. D223-4 Art. D223-5 Art. D223-6 Art. D223-7

libro Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.

titolo Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité.Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité.

capo Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité.Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité.

Art. D412-1 Art. D412-2 Art. D412-3

parte Partie réglementaire - ArrêtésPartie réglementaire - Arrêtés

capo Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérationsChapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations

Art. A110-1 Art. A110-2

capo Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.

sezione Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnelSection 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel

Art. A114-0-26

sezione Section 6 : Dispositions financières et comptablesSection 6 : Dispositions financières et comptables

Art. A114-1

titolo Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.

capo Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. A211-1

capo Chapitre II : Fonctionnement.Chapitre II : Fonctionnement.

sezione Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissementSection 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement

Art. A212-10

titolo Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.

capo Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite.Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite.

Art. A222-1 Art. A222-2

capo Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.

Art. A222-3 Art. A222-4 Art. A222-5 Art. A222-6

capo Chapitre II ter : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupeChapitre II ter : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe

Art. A222-7

capo Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation.Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation.

sezione Section 1 : Dispositions générales.Section 1 : Dispositions générales.

Art. A223-1 Art. A223-2 Art. A223-3 Art. A223-4 Art. A223-5 Art. A223-6 Art. A223-6-1 Art. A223-6-2 Art. A223-6-3 Art. A223-7 Art. A223-7-1

sezione Section 2 : TarifSection 2 : Tarif

Art. A223-8 Art. A223-8-1 Art. A223-10-1 Art. A223-10-2 Art. A223-10-3

libro Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiquesLivre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques

titolo Titre II : Incitation à l'action mutualisteTitre II : Incitation à l'action mutualiste

capo Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistesChapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes

Art. A421-1 Art. A421-2 Art. A421-3 Art. A421-4 Art. A421-5 Art. A421-6 Art. A421-7 Art. A421-8 Art. A421-9

sezione AnnexesAnnexes

sezione Annexes à l'article A211-3Annexes à l'article A211-3

Art. Annexe I Art. Annexe II Art. Annexe III

sezione Annexe à l'article A212-14Annexe à l'article A212-14

Art. Annexe à l'article A212-14

sezione Annexe à l'article A223-6-1Annexe à l'article A223-6-1

Art. Annexe à l'article A223-6-1

sezione Annexe à l'article A223-10-1Annexe à l'article A223-10-1

Art. Annexe à l'article A223-10-1

sezione Annexe à l'article A223-10-2Annexe à l'article A223-10-2

Art. Annexe à l'article A223-10-2

sezione Annexe à l'article A223-10-3Annexe à l'article A223-10-3

Art. Annexe à l'article A223-10-3

parte Partie législativePartie législative

capo Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérationsChapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations

Art. L110-1 Art. L110-1-1 Art. L110-1-2 Art. L110-1-3 Art. L110-2 Art. L110-3 Art. L110-4 Art. L110-5 Art. L110-6

capo Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations.Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations.

Art. L111-1 Art. L111-1-1 Art. L111-2 Art. L111-3 Art. L111-4 Art. L111-4-1 Art. L111-4-2 Art. L111-4-3 Art. L111-5 Art. L111-6

capo Chapitre III : Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles, unions et fédérations.Chapitre III : Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles, unions et fédérations.

Art. L113-1 Art. L113-2 Art. L113-3 Art. L113-4

capo Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.

sezione Section 1 : Adhésion, droits et obligations.Section 1 : Adhésion, droits et obligations.

Art. L114-1 Art. L114-2 Art. L114-3

sezione Section 2 : Statuts.Section 2 : Statuts.

Art. L114-4 Art. L114-5

sezione Section 3 : Assemblée générale.Section 3 : Assemblée générale.

Art. L114-6 Art. L114-7 Art. L114-7-1 Art. L114-8 Art. L114-9 Art. L114-10 Art. L114-11 Art. L114-12 Art. L114-13 Art. L114-14

sezione Section 4 : Conseil d'administration.Section 4 : Conseil d'administration.

Art. L114-16 Art. L114-16-1 Art. L114-16-2 Art. L114-17 Art. L114-17-1 Art. L114-18 Art. L114-20

sezione Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur, de dirigeant opérationnel et de mandataire mutualisteSection 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur, de dirigeant opérationnel et de mandataire mutualiste

Art. L114-21 Art. L114-22 Art. L114-23 Art. L114-24 Art. L114-25 Art. L114-26 Art. L114-27 Art. L114-28 Art. L114-29 Art. L114-30 Art. L114-31 Art. L114-32 Art. L114-33 Art. L114-34 Art. L114-35 Art. L114-36 Art. L114-37 Art. L114-37-1

sezione Section 6 : Dispositions financières et comptables.Section 6 : Dispositions financières et comptables.

Art. L114-38 Art. L114-39 Art. L114-40 Art. L114-41 Art. L114-42 Art. L114-43 Art. L114-44 Art. L114-45 Art. L114-45-1 Art. L114-46 Art. L114-46-1 Art. L114-46-2 Art. L114-46-3 Art. L114-46-4

sezione Section 7 : Peines.Section 7 : Peines.

Art. L114-47 Art. L114-48 Art. L114-49 Art. L114-50 Art. L114-51 Art. L114-52 Art. L114-53 Art. L114-54 Art. L114-55

capo Chapitre V : Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel.Chapitre V : Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel.

sezione Section 1 : Mutuelles et sections de mutuelles d'entreprises ou interentreprises.Section 1 : Mutuelles et sections de mutuelles d'entreprises ou interentreprises.

Art. L115-1 Art. L115-2 Art. L115-3

sezione Section 2 : Sections de mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel.Section 2 : Sections de mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel.

Art. L115-4

sezione Section 3 : Mutuelles des militaires.Section 3 : Mutuelles des militaires.

Art. L115-5 Art. L115-6 Art. L115-8

capo Chapitre VI : Distribution d'assurancesChapitre VI : Distribution d'assurances

Art. L116-1 Art. L116-2 Art. L116-3 Art. L116-4 Art. L116-5 Art. L116-6

titolo Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.

capo Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

paragrafo Sous-section 1 : Conditions d'exerciceSous-section 1 : Conditions d'exercice

Art. L211-1 Art. L211-2 Art. L211-3 Art. L211-4 Art. L211-5 Art. L211-6 Art. L211-7

paragrafo Sous-section 2 : AgrémentsSous-section 2 : Agréments

Art. L211-8 Art. L211-8-1 Art. L211-8-2 Art. L211-9

paragrafo Sous-section 3 : Champ d'application du régime dit “Solvabilité II”Sous-section 3 : Champ d'application du régime dit “Solvabilité II”

Art. L211-10 Art. L211-11 Art. L211-11-1

sezione Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “Solvabilité II”Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “Solvabilité II”

Art. L211-12 Art. L211-13 Art. L211-14 Art. L211-15

sezione Section 3 : Contrats conclus pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accidentSection 3 : Contrats conclus pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident

Art. L211-16 Art. L211-17 Art. L211-18 Art. L211-19 Art. L211-20

capo Chapitre II : Fonctionnement.Chapitre II : Fonctionnement.

sezione Section 1 : Régime prudentielSection 1 : Régime prudentiel

Art. L212-1 Art. L212-3-1

sezione Section 2 : Régime comptableSection 2 : Régime comptable

Art. L212-3-2 Art. L212-4 Art. L212-5 Art. L212-6 Art. L212-6-1 Art. L212-7 Art. L212-7-1

Art. L212-11 Art. L212-11-1 Art. L212-12 Art. L212-13 Art. L212-14 Art. L212-15 Art. L212-15-1 Art. L212-16

sezione Section 4 : Privilèges.Section 4 : Privilèges.

Art. L212-23 Art. L212-24 Art. L212-25 Art. L212-26

capo Chapitre III : Peines.Chapitre III : Peines.

Art. L213-1 Art. L213-2 Art. L213-3 Art. L213-4

capo Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaireChapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. L214-1 Art. L214-2 Art. L214-3 Art. L214-4 Art. L214-5 Art. L214-6

sezione Section 2 : AgrémentSection 2 : Agrément

Art. L214-7

sezione Section 3 : Retrait d'agrémentSection 3 : Retrait d'agrément

Art. L214-8

sezione Section 4 : Transfert de portefeuilleSection 4 : Transfert de portefeuille

Art. L214-9 Art. L214-10 Art. L214-11 Art. L214-11-1

sezione Section 5 : Règles financières et prudentiellesSection 5 : Règles financières et prudentielles

Art. L214-12

titolo Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.

capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.

sezione Section 1 : Modalités d'affiliation.Section 1 : Modalités d'affiliation.

Art. L221-1 Art. L221-2 Art. L221-3 Art. L221-4 Art. L221-5 Art. L221-6 Art. L221-6-1 Art. L221-6-2 Art. L221-6-3 Art. L221-6-4 Art. L221-6-5 Art. L221-6-6 Art. L221-6-7

sezione Section 2 : Exécution du contrat.Section 2 : Exécution du contrat.

Art. L221-7 Art. L221-8 Art. L221-8-1 Art. L221-9 Art. L221-10 Art. L221-10-1 Art. L221-10-2 Art. L221-10-3 Art. L221-10-4 Art. L221-11 Art. L221-12 Art. L221-12-1 Art. L221-13 Art. L221-14 Art. L221-15 Art. L221-16 Art. L221-17 Art. L221-17-1

sezione Section 3 : Fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur.Section 3 : Fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur.

Art. L221-18 Art. L221-18-1

sezione Section 4 : Certificats mutualistesSection 4 : Certificats mutualistes

Art. L221-19 Art. L221-20

capo Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite.Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite.

Art. L222-1 Art. L222-1-1 Art. L222-1-2 Art. L222-1-3 Art. L222-1-4 Art. L222-2

capo Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. L222-2-1

sezione Section 2 : Opérations pratiquées par les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaireSection 2 : Opérations pratiquées par les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire

Art. L222-3 Art. L222-4 Art. L222-4-1 Art. L222-4-2 Art. L222-4-3 Art. L222-12

Art. L222-13

capo Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation.Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation.

sezione Section 1 : Dispositions générales.Section 1 : Dispositions générales.

Art. L223-1 Art. L223-2 Art. L223-2-1 Art. L223-3 Art. L223-4 Art. L223-5 Art. L223-6 Art. L223-7 Art. L223-7-1 Art. L223-8 Art. L223-9 Art. L223-10 Art. L223-10-1 Art. L223-10-2 Art. L223-10-2-1 Art. L223-10-3 Art. L223-10-4 Art. L223-10-5 Art. L223-11 Art. L223-12 Art. L223-13 Art. L223-14 Art. L223-15 Art. L223-16 Art. L223-17 Art. L223-18 Art. L223-19 Art. L223-19-1 Art. L223-20 Art. L223-20-1 Art. L223-20-2 Art. L223-21 Art. L223-22 Art. L223-22-1 Art. L223-23 Art. L223-24 Art. L223-25 Art. L223-25-1 Art. L223-25-2 Art. L223-25-4 Art. L223-25-5

sezione Section 2 : Dispositions particulières à certaines opérations collectives vie.Section 2 : Dispositions particulières à certaines opérations collectives vie.

Art. L223-26

sezione Section 3 : Dispositions particulières aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine comportant une clause de rachat.Section 3 : Dispositions particulières aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine comportant une clause de rachat.

Art. L223-27 Art. L223-28

sezione Section 4 : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale.Section 4 : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale.

Art. L223-29

capo Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé.Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé.

sezione Section 1 : Protection juridique.Section 1 : Protection juridique.

Art. L224-1 Art. L224-2 Art. L224-2-1 Art. L224-2-2 Art. L224-2-3 Art. L224-3 Art. L224-4 Art. L224-5 Art. L224-5-1 Art. L224-6 Art. L224-7 Art. L224-7-1

sezione Section 2 : Principe indemnitaire.Section 2 : Principe indemnitaire.

Art. L224-8 Art. L224-9

capo Chapitre V : Loi applicable aux contrats pour les risques situés dans un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris.Chapitre V : Loi applicable aux contrats pour les risques situés dans un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris.

sezione Section 1 : Dispositions applicables aux opérations relatives à la couverture de risques de dommages corporels liés aux accidents, à la maladie, à la protection juridique, à l'assistance, au chômage et à la caution mutualiste.Section 1 : Dispositions applicables aux opérations relatives à la couverture de risques de dommages corporels liés aux accidents, à la maladie, à la protection juridique, à l'assistance, au chômage et à la caution mutualiste.

Art. L225-1 Art. L225-2 Art. L225-3 Art. L225-4 Art. L225-5 Art. L225-6

sezione Section 2 : Dispositions applicables aux opérations de capitalisation et à la couverture de risques liés à la personne et à la durée de la vie humaine à l'exception de celles visées à la section 1.Section 2 : Dispositions applicables aux opérations de capitalisation et à la couverture de risques liés à la personne et à la durée de la vie humaine à l'exception de celles visées à la section 1.

Art. L225-7 Art. L225-8 Art. L225-9 Art. L225-10

capo Chapitre VI : Dispositions relatives au cautionnement.Chapitre VI : Dispositions relatives au cautionnement.

Art. L226-1

capo Chapitre VII : Dispositions relatives à la coassuranceChapitre VII : Dispositions relatives à la coassurance

Art. L227-1

libro Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.

titolo Titre Ier : Constitution et règles de fonctionnement des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.Titre Ier : Constitution et règles de fonctionnement des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.

Art. L310-1 Art. L310-2 Art. L310-3 Art. L310-4

titolo Titre II : Champ d'intervention des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.Titre II : Champ d'intervention des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.

Art. L320-1 Art. L320-2 Art. L320-3 Art. L320-4 Art. L320-5 Art. L320-6

libro Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.

titolo Titre II : Incitation à l'action mutualiste.Titre II : Incitation à l'action mutualiste.

capo Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.

Art. L421-1 Art. L421-2 Art. L421-3

titolo Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance.Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance.

capo Chapitre unique : Le fonds de garantie.Chapitre unique : Le fonds de garantie.

Art. L431-1 Art. L431-2 Art. L431-3 Art. L431-4 Art. L431-5 Art. L431-6 Art. L431-7 Art. L431-8

libro Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.

Art. L510-1 Art. L510-12

libro Livre VI : Dispositions d'application.Livre VI : Dispositions d'application.

Art. L610-1 Art. L610-1-1 Art. L610-2

parte Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatPartie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

capo Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérationsChapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations

Art. R110-1

capo Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérationsChapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations

sezione Section 1 : Système fédéral de garantieSection 1 : Système fédéral de garantie

Art. R111-1 Art. R111-2 Art. R111-3 Art. R111-4 Art. R111-5

sezione Section 2 : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérationsSection 2 : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations

Art. R111-6 Art. R111-7 Art. R111-8 Art. R111-9 Art. R111-10 Art. R111-11

capo Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.

sezione Section 1 : Adhésion, droits et obligationsSection 1 : Adhésion, droits et obligations

Art. R114-0 Art. R114-0-1

sezione Section 3 : Assemblée générale et conseil d'administrationSection 3 : Assemblée générale et conseil d'administration

Art. R114-1 Art. R114-2 Art. R114-2-1 Art. R114-3

sezione Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel.Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel.

Art. R114-4 Art. R114-5 Art. R114-6 Art. R114-7 Art. R114-8 Art. R114-9

sezione Section 6 : Emprunts, titres participatifs et certificats mutualistesSection 6 : Emprunts, titres participatifs et certificats mutualistes

Art. R114-10

capo Chapitre V : Unions mutualistes de groupe et unions mentionnées à l'article L. 111-4-3Chapitre V : Unions mutualistes de groupe et unions mentionnées à l'article L. 111-4-3

Art. R115-1 Art. R115-2 Art. R115-3 Art. R115-4 Art. R115-5 Art. R115-6 Art. R115-7 Art. R115-8 Art. R115-9 Art. R115-10 Art. R115-11

capo Chapitre VI : Distribution d'assurancesChapitre VI : Distribution d'assurances

Art. R116-1

libro Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.

capo Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.

sezione Section 1 : Dispositions générales.Section 1 : Dispositions générales.

paragrafo Sous-section 1 : Conditions d'exerciceSous-section 1 : Conditions d'exercice

Art. R211-1

paragrafo Sous-section 2 : AgrémentsSous-section 2 : Agréments

paragrafo Paragraphe 1 : Agrément administratif des mutuelles et unions d'assuranceParagraphe 1 : Agrément administratif des mutuelles et unions d'assurance

Art. R211-2 Art. R211-3 Art. R211-4

paragrafo Paragraphe 2 : Agrément administratif des mutuelles et unions de réassuranceParagraphe 2 : Agrément administratif des mutuelles et unions de réassurance

Art. R211-5-1 Art. R211-5-2 Art. R211-5-3

sezione Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “ solvabilité II ”Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “ solvabilité II ”

Art. R211-13 Art. R211-14 Art. R211-15

sezione Section 3 : Dispositions particulières à la branche protection juridique.Section 3 : Dispositions particulières à la branche protection juridique.

Art. R211-19 Art. R211-20

sezione Section 4 : Convention de substitution.Section 4 : Convention de substitution.

Art. R211-21 Art. R211-21-1 Art. R211-22 Art. R211-23 Art. R211-24 Art. R211-27

capo Chapitre II : Fonctionnement.Chapitre II : Fonctionnement.

sezione Section 1 : Dispositions générales.Section 1 : Dispositions générales.

Art. R212-1 Art. R212-2 Art. R212-3 Art. R212-4 Art. R212-5 Art. R212-6 Art. R212-7 Art. R212-8 Art. R212-9 Art. R212-9-1

sezione Section 2 : Régime comptableSection 2 : Régime comptable

Art. R212-10 Art. R212-11

Art. R212-21 Art. R212-22 Art. R212-22-1 Art. R212-22-2

capo Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaireChapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. R214-1 Art. R214-1-1

sezione Section 2 : AgrémentSection 2 : Agrément

Art. R214-2

sezione Section 3 : Retrait d'agrémentSection 3 : Retrait d'agrément

Art. R214-3

sezione Section 4 : Transfert de portefeuilleSection 4 : Transfert de portefeuille

Art. R214-4 Art. R214-4-1

sezione Section 5 : Règles financières et prudentiellesSection 5 : Règles financières et prudentielles

Art. R214-5

titolo Titre II : Opération des mutuelles et des unions.Titre II : Opération des mutuelles et des unions.

capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.

sezione Section 1 : Fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateurSection 1 : Fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur

Art. R221-1 Art. D221-2

sezione Section 2 : Certificats mutualistesSection 2 : Certificats mutualistes

Art. R221-3

sezione Section 3 : Modalités d'affiliationSection 3 : Modalités d'affiliation

Art. R221-4

sezione Section 4 : Exécution du contratSection 4 : Exécution du contrat

Art. R221-5 Art. R221-6 Art. R221-7

capo Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectifChapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif

sezione Section 1 : Contenu du règlement.Section 1 : Contenu du règlement.

Art. R222-1 Art. R222-2 Art. R222-3 Art. R222-4 Art. R222-5 Art. R222-6 Art. R222-6-1 Art. R222-6-2 Art. R222-6-3 Art. R222-6-4 Art. R222-6-5

sezione Section 2 : Dispositions techniques et comptables.Section 2 : Dispositions techniques et comptables.

Art. R222-8 Art. R222-8-1 Art. R222-8-2 Art. R222-8-3 Art. R222-8-4 Art. R222-9 Art. R222-10 Art. R222-11 Art. R222-12 Art. R222-13 Art. R222-14 Art. R222-16 Art. R222-17 Art. D222-18

sezione Section 3 : Conversion du règlement.Section 3 : Conversion du règlement.

Art. R222-19 Art. R222-20 Art. R222-21 Art. R222-22

capo Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.

Art. R222-27 Art. R222-28 Art. R222-29 Art. R222-30 Art. R222-31 Art. R222-32 Art. R222-33 Art. R222-33-1 Art. R222-34

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. R223-1 Art. R223-2 Art. R223-3 Art. R223-5 Art. R223-6 Art. R223-7 Art. R223-8 Art. R223-9 Art. R223-10 Art. R223-11 Art. R223-12 Art. R223-13

libro Livre III : Ouverture des services des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.Livre III : Ouverture des services des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.

titolo Titre II : Champ d'intervention.Titre II : Champ d'intervention.

Art. R320-1

libro Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.

titolo Titre II : Incitation à l'action mutualiste.Titre II : Incitation à l'action mutualiste.

capo Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.

Art. R421-1 Art. R421-2 Art. R421-3 Art. R421-4 Art. R421-5 Art. R421-7

titolo Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assuranceTitre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance

capo Chapitre unique : Le fonds de garantieChapitre unique : Le fonds de garantie

Art. R432-1 Art. R432-2 Art. R432-3 Art. R432-4 Art. R432-5 Art. R432-6 Art. R432-7 Art. R432-8 Art. R432-9 Art. R432-10 Art. R432-11 Art. R432-12 Art. R432-13 Art. R432-14 Art. R432-15 Art. R432-17 Art. R432-18

libro Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.

capo Chapitre III : Dispositions pénales.Chapitre III : Dispositions pénales.

Art. R510-1 Art. R510-19

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