CODE·—
Code de la mutualité
En vigueur depuis le — 533 articles 533 versions historisées
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Partie réglementaire - Décrets simples
libro Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
libro Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
libro Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.