Partie Partie législative›Livre Livre VI : Dispositions d'application.
Art. L610-2
En vigueur depuis le 22 avr. 2001
Sauf dispositions contraires, les modalités réglementaires d'application du présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006074067#art-l610-2