Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.›Titre Titre II : Opération des mutuelles et des unions.›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif›Sect. Section 2 : Dispositions techniques et comptables.
Art. R222-10
En vigueur depuis le 12 mars 2002
Il est ouvert, pour chacun des membres participants cotisants ou bénéficiaires, un compte individuel où sont portés les cotisations versées et le nombre d'unités de rentes correspondantes, ventilés par année.
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Prolegi/LEGITEXT000006074067#art-r222-10