Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.›Chapitre Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations
Art. L110-6
En vigueur depuis le 6 mai 2017
L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées aux articles L. 1141-1 à L. 1141-3, L. 1141-5 et L. 1141-6 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006074067#art-l110-6