Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.›Chapitre Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations
Art. L110-3
En vigueur depuis le 6 mai 2017
Aucune différence de traitement en matière de cotisations et de prestations ne peut être fondée sur le sexe.
Les frais liés à la grossesse et à la maternité n'entraînent pas un traitement moins favorable des femmes en matière de cotisations et de prestations.
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Prolegi/LEGITEXT000006074067#art-l110-3