Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.›Chapitre Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.›Sect. Section 3 : Assemblée générale.
Art. D114-1
En vigueur depuis le 28 nov. 2002
Sauf clause contraire des statuts, les assemblées générales des mutuelles, unions et fédérations sont réunies au lieu fixé par le conseil d'administration.
Une feuille de présence est tenue à chaque assemblée.
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Prolegi/LEGITEXT000006074067#art-d114-1