Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.›Chapitre Chapitre V : Unions mutualistes de groupe et unions mentionnées à l'article L. 111-4-3
Art. R115-7
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Pour l'application des dispositions du chapitre VI du titre V du livre III du code des assurances par les unions mutualistes de groupe, il y a lieu d'entendre : " dirigeant opérationnel " là où est mentionné dans le code des assurances : " directeur général ".
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Prolegi/LEGITEXT000006074067#art-r115-7