Partie Partie législative›Livre Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.›Titre Titre II : Incitation à l'action mutualiste.›Chapitre Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.
Art. L421-2
En vigueur depuis le 6 mai 2017
Le fonds national de solidarité et d'actions mutualistes est alimenté par :
a) Les sommes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 113-4 ;
b) Les produits financiers de ses placements.
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Prolegi/LEGITEXT000006074067#art-l421-2