Partie Partie législative›Livre Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.›Titre Titre II : Champ d'intervention des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.
Art. L320-6
En vigueur depuis le 22 avr. 2001
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du titre II du présent livre.
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Prolegi/LEGITEXT000006074067#art-l320-6