Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.›Titre Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.›Chapitre Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. D223-2
En vigueur depuis le 20 août 2008
La mutuelle ou l'union peut d'office substituer le rachat à la réduction si la valeur de rachat du contrat est inférieure à la moitié du montant brut mensuel du salaire minimum de croissance applicable en métropole, calculé sur la base de la durée légale hebdomadaire du travail, en vigueur au 1er juillet précédant la date à laquelle la réduction est demandée.
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Prolegi/LEGITEXT000006074067#art-d223-2