Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.›Chapitre Chapitre V : Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel.›Sect. Section 1 : Mutuelles et sections de mutuelles d'entreprises ou interentreprises.
Art. L115-2
En vigueur depuis le 22 avr. 2001
Les administrateurs peuvent, s'ils y ont été autorisés par délibération spéciale de l'assemblée générale, prendre ou conserver un intérêt direct ou indirect dans l'entreprise au sein de laquelle la mutuelle est constituée.
Le procès-verbal de cette délibération est communiqué à l'autorité administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000006074067#art-l115-2