Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.›Chapitre Chapitre V : Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel.›Sect. Section 3 : Mutuelles des militaires.
Art. L115-6
En vigueur depuis le 22 avr. 2001
Par dérogation à l'article L. 114-18, le président du conseil d'administration et le premier vice-président des mutuelles constituées dans les armées sont désignés et révoqués par l'autorité administrative.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074067#art-l115-6