Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.›Chapitre Chapitre V : Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel.›Sect. Section 1 : Mutuelles et sections de mutuelles d'entreprises ou interentreprises.
Art. L115-3
En vigueur depuis le 22 avr. 2001
Les dispositions des articles L. 115-1 et L. 115-2 sont applicables aux mutuelles interentreprises lorsque les entreprises au sein desquelles la mutuelle est constituée sont dotées d'un comité interentreprises.
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Prolegi/LEGITEXT000006074067#art-l115-3