Partie Partie réglementaire - Arrêtés›Livre Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques›Titre Titre II : Incitation à l'action mutualiste›Chapitre Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes›Sect. Annexe à l'article A223-10-3

Art. Annexe à l'article A223-10-3

En vigueur depuis le 10 juil. 2016

ANNÉE NOMBRE de demandes par les bénéficiaires potentiels qui ont permis à l'assureur de connaître le décès (article L. 223-10-1) MONTANT global et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé (article L. 223-10-1) MONTANT des capitaux réglés/ nombre de contrats réglés (article L. 223-10-1) NOMBRE d'assurés identifiés comme décédés et nombre de contrats ayant un assuré identifié comme décédé à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2 MONTANT des capitaux à régler dans l'année/ nombre de contrats à régler à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2 NOMBRE de capitaux réglés/ contrats réglés à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2 N Nombres de demandes Montant en euros et nombre de contrats Montant en euros et nombre de contrats Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montants en euros Montant en euros et nombre de contrats Montant en euros et nombre de contrats

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