Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.›Titre Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité.›Chapitre Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité.
Art. D412-3
En vigueur depuis le 17 oct. 2003
Le représentant de l'Etat dans la région notifie à chaque organisme le montant de la somme due et l'invite à la verser, avant la fin de l'année au plus tard, directement à l'organisme qui a consenti l'avance des fonds.
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Prolegi/LEGITEXT000006074067#art-d412-3