Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.›Titre Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité.›Chapitre Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité.
Art. D412-2
En vigueur depuis le 17 oct. 2003
Les sommes dues au titre d'une année par les mutuelles, sections, unions et fédérations sont calculées par le comité régional de coordination de la mutualité, suivant l'une des deux méthodes suivantes :
1° Répartition au prorata de l'effectif des membres participants de chaque organisme ayant son siège dans la circonscription régionale constaté au 31 décembre de l'année précédente et mentionné au registre national des mutuelles. Pour les mutuelles, les effectifs retenus sont nets des effectifs de leurs sections.
2° Répartition proportionnelle aux cotisations de chaque organisme constatées au 31 décembre de l'année précédente. Pour les mutuelles, les cotisations retenues sont nettes de celles versées à leurs sections.
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Prolegi/LEGITEXT000006074067#art-d412-2