Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.›Chapitre Chapitre III : Dispositions pénales.
Art. R510-1
En vigueur depuis le 20 mars 2022
Les mesures d'incapacité et d'interdiction de diriger un organisme mutualiste prises à l'encontre de ses dirigeants à la suite d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée sont communiquées, s'agissant des mutuelles et unions entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
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Prolegi/LEGITEXT000006074067#art-r510-1