Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.›Titre Titre II : Opération des mutuelles et des unions.›Chapitre Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.
Art. R222-27
En vigueur depuis le 29 juin 2006
Les tarifs pratiqués par les mutuelles et leurs unions sont établis d'après des tables de mortalité et des taux définis par arrêté du ministre de la mutualité.
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Prolegi/LEGITEXT000006074067#art-r222-27