Partie Partie réglementaire - Arrêtés›Livre Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques›Titre Titre II : Incitation à l'action mutualiste›Chapitre Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes
Art. A421-6
En vigueur depuis le 28 avr. 2022
La durée du mandat des membres est de quatre ans. Les fonctions de membres de la commission sont gratuites.
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Prolegi/LEGITEXT000006074067#art-a421-6