Partie Partie réglementaire - Arrêtés›Livre Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques›Titre Titre II : Incitation à l'action mutualiste›Chapitre Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes
Art. A421-7
En vigueur depuis le 28 avr. 2022
La commission émet un avis sur les demandes de subventions et de prêts mentionnées à l'article L. 421-1. Cet avis est motivé. Lorsque cet avis est favorable à un prêt ou une subvention, il précise :
1° La part de la somme demandée pour laquelle il est proposé d'attribuer un prêt, une subvention ou, le cas échéant, un prêt et une subvention, ainsi que leur montant ;
2° L'objet de la subvention ou du prêt et la nature des dépenses couvertes ;
3° L'échéancier des versements ainsi que, pour un prêt, sa durée, le taux d'intérêt applicable dans les conditions fixées à l'article R. 421-1 et l'échéancier de remboursement ;
4° Le cas échéant, les conditions auxquelles est subordonné l'octroi du prêt ou de la subvention.
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Prolegi/LEGITEXT000006074067#art-a421-7