Partie Partie réglementaire - Arrêtés›Livre Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques›Titre Titre II : Incitation à l'action mutualiste›Chapitre Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes
Art. A421-5
En vigueur depuis le 28 avr. 2022
I.-La candidature des fédérations mentionnée à l'article A. 421-4 est présentée conformément à un formulaire qui comporte les informations suivantes :
1° Le numéro d'immatriculation de la fédération prévu à l'article R. 111-6, l'intitulé complet de la fédération et l'adresse de son siège social ;
2° Pour chacune des mutuelles qu'elle déclare adhérente :
a) Le numéro d'immatriculation de la mutuelle prévu à l'article R. 111-6 ;
b) Le nom complet de la mutuelle de rattachement et les dispositions qui la régissent (livre Ier, II ou III du présent code) ;
c) L'adresse du siège social de la mutuelle ;
d) L'effectif des membres participants de la mutuelle au 31 décembre de l'avant-dernière année précédant l'année de la nomination ou du renouvellement de la commission ;
e) Le cas échéant, une mention précisant si la mutuelle a été créée dans les conditions prévues par l'article L. 111-3 ;
f) Le cas échéant, une mention précisant si les statuts de la mutuelle définissent ses membres participants comme étant ceux de la mutuelle fondatrice.
II.-La candidature est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° Les statuts de la fédération ;
2° Le procès-verbal des délibérations des assemblées générales de la fédération réunies au cours des deux années civiles précédant l'année de nomination ou de renouvellement de la commission ;
3° La note du commissaire aux comptes justifiant la certification des comptes de la fédération pour l'avant-dernière année ;
4° Une note accompagnée de tout document comptable justifiant que la fédération est financée pour au moins 70 % par des cotisations des mutuelles ou unions adhérentes.
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Prolegi/LEGITEXT000006074067#art-a421-5