Partie Partie législative›Livre Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.›Titre Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.›Chapitre Chapitre VI : Dispositions relatives au cautionnement.
Art. L226-1
En vigueur depuis le 22 avr. 2001
Les dispositions des chapitres Ier à IV du présent titre ne sont pas applicables aux opérations de cautionnement mentionnées au e du 1° du I de l'article L. 111-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006074067#art-l226-1