Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.›Titre Titre II : Opération des mutuelles et des unions.›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.›Sect. Section 1 : Fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur
Art. R221-1
En vigueur depuis le 19 juin 2026
Pour l'application du III de l'article L. 221-8, la mutuelle ou l'union communique au membre participant les modalités d'adhésion au règlement ou au contrat collectif à adhésion facultative et de paiement de la cotisation.
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Prolegi/LEGITEXT000006074067#art-r221-1