Partie Partie législative›Livre Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.›Titre Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.›Chapitre Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.›Sect. Section 1 : Dispositions générales›§ Sous-section 1 : Conditions d'exercice
Art. L211-2
En vigueur depuis le 4 avr. 2015
Les mutuelles garantissent à leurs membres participants et aux ayants droit de ceux-ci le règlement intégral des engagements qu'elles contractent à leur égard.
Pour les opérations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 111-2, les unions sont seules responsables des garanties qu'elles ont délivrées et des engagements qu'elles ont pris.
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Prolegi/LEGITEXT000006074067#art-l211-2