Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Le droit d'auteur›Titre Titre Ier : Objet du droit d'auteur›Chapitre Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur
Art. L111-2
En vigueur depuis le 3 juil. 1992
L'oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-l111-2