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Code de la propriété intellectuelle

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Sommaire

parte Partie réglementairePartie réglementaire

libro Livre Ier : Le droit d'auteurLivre Ier : Le droit d'auteur

titolo Titre Ier : Objet du droit d'auteurTitre Ier : Objet du droit d'auteur

capo Chapitre Ier : Nature du droit d'auteurChapitre Ier : Nature du droit d'auteur

Art. R111-1 Art. R111-2

titolo Titre II : Droits des auteursTitre II : Droits des auteurs

capo Chapitre II : Droits patrimoniauxChapitre II : Droits patrimoniaux

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. R122-1

sezione Section 2 : Droit de suiteSection 2 : Droit de suite

Art. R122-2 Art. R122-3 Art. R122-4 Art. R122-5 Art. R122-6 Art. R122-7 Art. R122-8 Art. R122-9 Art. R122-10 Art. R122-11 Art. R122-12

sezione Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicapSection 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrôle exercé par l'autorité administrativeSous-section 1 : Dispositions relatives au contrôle exercé par l'autorité administrative

Art. R122-13 Art. R122-14 Art. R122-15

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions relatives aux personnes morales et aux établissements ouverts au public mettant en œuvre l'exceptionSous-section 2 : Dispositions relatives aux personnes morales et aux établissements ouverts au public mettant en œuvre l'exception

Art. R122-16 Art. R122-17 Art. R122-18

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions relatives à la Bibliothèque nationale de FranceSous-section 3 : Dispositions relatives à la Bibliothèque nationale de France

Art. R122-19 Art. R122-20 Art. R122-21 Art. R122-22

sezione Section 4 : Exceptions en vue de la fouille de textes et de donnéesSection 4 : Exceptions en vue de la fouille de textes et de données

paragrafo Sous-section 1 : Fouille de textes et de données aux seules fins de la recherche scientifiqueSous-section 1 : Fouille de textes et de données aux seules fins de la recherche scientifique

Art. R122-23 Art. R122-24 Art. R122-25 Art. R122-26

paragrafo Sous-section 2 : Fouille de textes et de données à des fins diversesSous-section 2 : Fouille de textes et de données à des fins diverses

Art. R122-27 Art. R122-28

sezione Section 5 : Exception à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelleSection 5 : Exception à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle

Art. R122-29 Art. R122-30

sezione Section 6 : Exception à des fins d'exploitation d'une œuvre indisponibleSection 6 : Exception à des fins d'exploitation d'une œuvre indisponible

Art. R122-31 Art. R122-32

sezione AnnexesAnnexes

Art. Annexe de l'article R. 122-30

titolo Titre III : Exploitation des droitsTitre III : Exploitation des droits

capo Chapitre II : Dispositions particulières à certains contratsChapitre II : Dispositions particulières à certains contrats

sezione Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logicielsSection 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels

Art. R132-8 Art. R132-9 Art. R132-10 Art. R132-11 Art. R132-12 Art. R132-13 Art. R132-14 Art. R132-14-1 Art. R132-14-2 Art. R132-15 Art. R132-16 Art. R132-17

sezione Section 7 : Conditions de détermination du salaire minimum des journalistes auteurs d'images fixes rémunérés à la pigeSection 7 : Conditions de détermination du salaire minimum des journalistes auteurs d'images fixes rémunérés à la pige

Art. D132-28 Art. D132-29

capo Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèqueChapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque

Art. R133-1 Art. R133-2

capo Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècleChapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle

sezione Section 1 : Registre des livres indisponibles du xxe siècleSection 1 : Registre des livres indisponibles du xxe siècle

Art. R134-1 Art. Annexe à l'article R134-1 Art. R134-2 Art. R134-3 Art. R134-4

sezione Section 2 : ProcédureSection 2 : Procédure

Art. R134-5 Art. R134-6 Art. R134-7 Art. R134-8 Art. R134-9 Art. R134-11

capo Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelinesChapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines

Art. R135-1 Art. R135-2 Art. R135-3 Art. R135-4

capo Chapitre VII : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligneChapitre VII : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne

Art. R137-1

capo Chapitre VIII : Dispositions particulières relatives à l'exploitation de certaines œuvres indisponiblesChapitre VIII : Dispositions particulières relatives à l'exploitation de certaines œuvres indisponibles

Art. R138-1

libro Livre II : Les droits voisins du droit d'auteurLivre II : Les droits voisins du droit d'auteur

titolo Titre uniqueTitre unique

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. R211-1 Art. R211-2 Art. R211-3

capo Chapitre II : Droits des artistes-interprètesChapitre II : Droits des artistes-interprètes

Art. R212-1 Art. R212-2 Art. R212-3 Art. R212-4 Art. R212-5 Art. R212-6 Art. R212-7 Art. R212-8

capo Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammesChapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes

sezione Section 1 : Commission prévue à l'article L. 214-4Section 1 : Commission prévue à l'article L. 214-4

Art. R214-1 Art. R214-2 Art. R214-3 Art. R214-4 Art. R214-5 Art. R214-6 Art. R214-7

sezione Section 2 : Médiateur de la musiqueSection 2 : Médiateur de la musique

Art. R214-8 Art. R214-9 Art. R214-10 Art. R214-11 Art. R214-12 Art. R214-13 Art. R214-14 Art. R214-15 Art. R214-16 Art. R214-17 Art. R214-18

libro Livre III : Dispositions généralesLivre III : Dispositions générales

titolo Titre Ier : Rémunération pour copie privéeTitre Ier : Rémunération pour copie privée

capo Chapitre uniqueChapitre unique

sezione Section 1 : Commission prévue à l'article L. 311-5Section 1 : Commission prévue à l'article L. 311-5

Art. R311-1 Art. R311-2 Art. R311-3 Art. R311-4 Art. R311-5 Art. R311-6 Art. R311-7 Art. D311-8

sezione Section 2 : Information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privéeSection 2 : Information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée

Art. R311-9 Art. R311-10 Art. R311-11 Art. R311-12

titolo Titre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presseTitre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. R312-1 Art. R312-2 Art. R312-3 Art. R312-4 Art. R312-5 Art. R312-6 Art. R312-7 Art. R312-8 Art. R312-9 Art. R312-10 Art. R312-11

titolo Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organismeTitre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

sezione Section 1 : Organismes de gestion collectiveSection 1 : Organismes de gestion collective

Art. R321-1

sezione Section 2 : Organismes de gestion indépendantsSection 2 : Organismes de gestion indépendants

Art. R321-2

capo Chapitre Ier ter : Organisations des organismes de gestion collectiveChapitre Ier ter : Organisations des organismes de gestion collective

sezione Section 2 : Décisions collectives des membresSection 2 : Décisions collectives des membres

Art. R321-3 Art. R321-4

capo Chapitre Ier quater : Gestion des droitsChapitre Ier quater : Gestion des droits

sezione Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droitsSection 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits

Art. R321-4-1

sezione Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droitsSection 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits

Art. R321-5 Art. R321-6 Art. R321-7

capo Chapitre Ier quinquies : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicalesChapitre Ier quinquies : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales

Art. R321-8 Art. R321-9 Art. R321-10 Art. R321-11 Art. R321-12 Art. R321-13

capo Chapitre Ier sexies : Transparence et procédures de contrôleChapitre Ier sexies : Transparence et procédures de contrôle

sezione Section 1 : Transparence et obligations d'informationSection 1 : Transparence et obligations d'information

Art. R321-14 Art. R321-15 Art. R321-16 Art. R321-17 Art. R321-18 Art. R321-19 Art. R321-20 Art. R321-21

sezione Section 3 : Contrôle par le ministère chargé de la cultureSection 3 : Contrôle par le ministère chargé de la culture

Art. R321-22 Art. R321-23

capo Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisinsChapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins

sezione Section 2 : Règles de fonctionnementSection 2 : Règles de fonctionnement

Art. R321-24 Art. R321-25

sezione Section 3 : ProcédureSection 3 : Procédure

paragrafo Sous-section 1 : Règles générales de procédureSous-section 1 : Règles générales de procédure

Art. R321-26 Art. R321-27

paragrafo Sous-section 2 : Procédure de contrôle des comptes et de la gestionSous-section 2 : Procédure de contrôle des comptes et de la gestion

Art. R321-28 Art. R321-29 Art. R321-30

paragrafo Sous-section 3 : Procédure de sanctionSous-section 3 : Procédure de sanction

Art. R321-31 Art. R321-32 Art. R321-33 Art. R321-34

paragrafo Sous-section 4 : Procédure de médiationSous-section 4 : Procédure de médiation

Art. R321-35 Art. R321-36 Art. R321-37 Art. R321-38 Art. R321-39 Art. R321-40 Art. R321-41 Art. R321-42 Art. R321-43 Art. R321-44 Art. R321-45

sezione Section 4 : Voies de recoursSection 4 : Voies de recours

Art. R321-46 Art. R321-47

capo Chapitre Ier octies : Dispositions diversesChapitre Ier octies : Dispositions diverses

Art. R321-48

capo Chapitre II : Organismes agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographieChapitre II : Organismes agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographie

Art. R322-1 Art. R322-2 Art. R322-3 Art. R322-4

capo Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement et la représentation par un distributeur de signauxChapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement et la représentation par un distributeur de signaux

Art. R323-1 Art. R323-2 Art. R323-3 Art. R323-4 Art. R323-5

capo Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changementChapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement

Art. R324-1 Art. R324-2 Art. R324-3 Art. R324-4 Art. R324-5 Art. R324-6 Art. R324-7 Art. R324-8 Art. R324-9 Art. R324-10 Art. R324-11 Art. R324-12

capo Chapitre V : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèqueChapitre V : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque

Art. R325-1 Art. R325-2 Art. R325-3 Art. R325-4 Art. R325-5 Art. R325-6 Art. R325-7

capo Chapitre VI : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècleChapitre VI : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle

Art. R326-1 Art. R326-2 Art. R326-3 Art. R326-4 Art. R326-5 Art. R326-6 Art. R326-7

capo Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètesChapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes

Art. R327-1 Art. R327-2 Art. R327-3 Art. R327-4 Art. R327-5 Art. R327-6

capo Chapitre VIII : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation de certaines œuvres indisponiblesChapitre VIII : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation de certaines œuvres indisponibles

Art. R328-1 Art. R328-2 Art. R328-3 Art. R328-4 Art. R328-5 Art. R328-6 Art. R328-7 Art. R328-8

capo Chapitre IX : Organismes agréés pour la gestion collective du droit de suite en l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérenceChapitre IX : Organismes agréés pour la gestion collective du droit de suite en l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence

Art. R329-1 Art. R329-2 Art. R329-3 Art. R329-4 Art. R329-5 Art. R329-6

capo Chapitre X : Organismes agréés pour la perception de la rémunération pour copie privéeChapitre X : Organismes agréés pour la perception de la rémunération pour copie privée

Art. R329-7 Art. R329-8 Art. R329-9 Art. R329-10 Art. R329-11 Art. R329-12

capo Chapitre XI : Organismes agréés pour conclure des contrats susceptibles d'être étendus à des titulaires de droits qui n'en sont pas membresChapitre XI : Organismes agréés pour conclure des contrats susceptibles d'être étendus à des titulaires de droits qui n'en sont pas membres

Art. R329-13 Art. R329-14 Art. R329-15 Art. R329-16 Art. R329-17 Art. R329-18 Art. R329-19 Art. R329-20

titolo Titre III : Procédures et sanctionsTitre III : Procédures et sanctions

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

sezione Section 1 : Dispositions communesSection 1 : Dispositions communes

Art. R331-1 Art. D331-1-1

sezione Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numériqueSection 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

paragrafo Sous-section 1 : Habilitation et assermentation des agentsSous-section 1 : Habilitation et assermentation des agents

Art. R331-2 Art. R331-3 Art. R331-4 Art. R331-5

paragrafo Sous-section 2 : Règles générales de procédure applicables devant l'AutoritéSous-section 2 : Règles générales de procédure applicables devant l'Autorité

paragrafo Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnésParagraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés

Art. R331-6 Art. R331-7 Art. R331-8 Art. R331-9 Art. R331-10 Art. R331-11 Art. R331-12 Art. R331-13 Art. R331-14 Art. R331-15 Art. R331-16 Art. R331-17

paragrafo Paragraphe 2 : Caractérisation des atteintes aux droitsParagraphe 2 : Caractérisation des atteintes aux droits

Art. R331-18 Art. R331-19

paragrafo Paragraphe 3 : Lutte contre les sites miroirsParagraphe 3 : Lutte contre les sites miroirs

Art. R331-20

paragrafo Sous-section 2 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisinSous-section 2 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin

paragrafo Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnésParagraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés

Art. R331-6 Art. R331-7 Art. R331-8 Art. R331-9 Art. R331-10 Art. R331-11 Art. R331-12 Art. R331-13 Art. R331-14 Art. R331-15 Art. R331-16 Art. R331-17

paragrafo Paragraphe 2 : Caractérisation des atteintes aux droitsParagraphe 2 : Caractérisation des atteintes aux droits

Art. R331-18 Art. R331-19

paragrafo Paragraphe 3 : Lutte contre les sites miroirsParagraphe 3 : Lutte contre les sites miroirs

Art. R331-20

paragrafo Sous-section 3 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniquesSous-section 3 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques

Art. D331-21 Art. R331-22

paragrafo Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégésSous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés

Art. R331-23

paragrafo Paragraphe 1 : Règles générales de procédureParagraphe 1 : Règles générales de procédure

Art. R331-24 Art. R331-25 Art. R331-26 Art. R331-27 Art. R331-28 Art. R331-29 Art. R331-30 Art. R331-31 Art. R331-32

paragrafo Paragraphe 2 : Procédure applicable en matière d'interopérabilité des mesures techniquesParagraphe 2 : Procédure applicable en matière d'interopérabilité des mesures techniques

Art. R331-33 Art. R331-34 Art. R331-35 Art. R331-36 Art. R331-37 Art. R331-38 Art. R331-39

paragrafo Paragraphe 3 : Procédure applicable en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins et de transmission des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres impriméesParagraphe 3 : Procédure applicable en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins et de transmission des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées

Art. R331-40 Art. R331-41

paragrafo Paragraphe 4 : Procédure applicable aux saisines pour avis en matière d'interopérabilité et d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisinsParagraphe 4 : Procédure applicable aux saisines pour avis en matière d'interopérabilité et d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins

Art. R331-42

paragrafo Paragraphe 5 : Procédure applicable aux saisines dans les situations de retrait ou de blocage par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligneParagraphe 5 : Procédure applicable aux saisines dans les situations de retrait ou de blocage par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne

Art. R331-43

paragrafo Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numériqueParagraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Art. R331-44 Art. R331-45 Art. R331-46 Art. R331-47 Art. R331-48 Art. R331-49 Art. R331-50 Art. R331-51 Art. R331-52 Art. R331-53

capo Chapitre II : Saisie-contrefaçonChapitre II : Saisie-contrefaçon

Art. R332-1 Art. R332-2 Art. R332-3 Art. R332-4

capo Chapitre V : Dispositions pénalesChapitre V : Dispositions pénales

Art. R335-2 Art. R335-3 Art. R335-4 Art. R335-5

capo Chapitre V bis : La retenueChapitre V bis : La retenue

Art. R335-6 Art. R335-7 Art. R335-8 Art. R335-9 Art. R335-10 Art. R335-11 Art. R335-12 Art. R335-13 Art. R335-14 Art. R335-15 Art. R335-16 Art. R335-17 Art. R335-18

titolo Titre IV : Droits des producteurs de bases de donnéesTitre IV : Droits des producteurs de bases de données

Art. R341-1 Art. R341-2 Art. R341-3

capo Chapitre III : Procédures et sanctionsChapitre III : Procédures et sanctions

Art. R343-1 Art. R343-2

libro Livre IV : Organisation administrative et professionnelleLivre IV : Organisation administrative et professionnelle

titolo Titre Ier : InstitutionsTitre Ier : Institutions

capo Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielleChapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle

sezione Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielleSection 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle

Art. R411-1 Art. R411-1-1 Art. R411-1-2 Art. D411-1-3 Art. R411-1-4 Art. R411-2 Art. R411-3 Art. R411-4 Art. R411-5 Art. R411-6 Art. R411-8 Art. R411-9 Art. R411-10 Art. R411-11 Art. R411-12 Art. R411-13 Art. R411-16

sezione Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielleSection 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

Art. R411-17 Art. R411-17-1 Art. R411-18

sezione Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielleSection 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

Art. R411-19 Art. R411-19-1 Art. D411-19-2 Art. R411-20 Art. R411-21 Art. R411-22 Art. R411-23 Art. R411-24 Art. R411-25 Art. R411-26 Art. R411-27 Art. R411-28 Art. R411-29 Art. R411-30 Art. R411-31 Art. R411-32 Art. R411-33 Art. R411-34 Art. R411-35 Art. R411-36 Art. R411-37 Art. R411-38 Art. R411-39 Art. R411-40 Art. R411-41 Art. R411-42 Art. R411-43

capo Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétalesChapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales

sezione Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétalesSection 1 : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales

Art. D412-7 Art. D412-9 Art. D412-10 Art. D412-11 Art. D412-12 Art. D412-13

sezione Section 2 : Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétalesSection 2 : Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales

Art. R412-15 Art. R412-16 Art. R412-17 Art. R412-18 Art. R412-19 Art. R412-20 Art. R412-21

titolo Titre II : Qualification en propriété industrielleTitre II : Qualification en propriété industrielle

capo Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielleChapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle

Art. R421-1 Art. R421-1-1 Art. R421-1-2 Art. R421-2 Art. R421-3 Art. R421-4 Art. R421-5 Art. R421-6 Art. R421-7 Art. R421-8 Art. R421-9 Art. R421-10 Art. R421-10-1 Art. R421-10-2 Art. R421-11 Art. R421-12

capo Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielleChapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle

sezione Section 1 : Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielleSection 1 : Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle

Art. R422-1 Art. R422-2 Art. R422-3 Art. R422-3-1 Art. R422-3-2 Art. R422-4 Art. R422-5 Art. R422-6 Art. R422-7

sezione Section 1 bis : Libre prestation de services par les mandataires en propriété industrielle établis sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenSection 1 bis : Libre prestation de services par les mandataires en propriété industrielle établis sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Art. R422-7-1 Art. R422-7-2

sezione Section 2 : La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielleSection 2 : La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

Art. R422-8 Art. R422-9 Art. R422-10 Art. R422-11

sezione Section 3 : Exercice sous forme de sociétéSection 3 : Exercice sous forme de société

paragrafo Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnellesSous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles

Art. R422-12 Art. R422-13 Art. R422-14 Art. R422-15 Art. R422-16 Art. R422-17 Art. R422-18 Art. R422-19 Art. R422-20 Art. R422-21 Art. R422-22 Art. R422-23 Art. R422-24 Art. R422-24-1 Art. R422-25 Art. R422-26 Art. R422-27 Art. R422-28 Art. R422-29 Art. R422-30 Art. R422-31 Art. R422-32 Art. R422-33 Art. R422-34 Art. R422-35 Art. R422-36 Art. R422-37 Art. R422-38 Art. R422-39 Art. R422-40 Art. R422-40-1

paragrafo Sous-section 2 : Sociétés d'exercice libéralSous-section 2 : Sociétés d'exercice libéral

Art. R422-41 Art. R422-42 Art. R422-44 Art. R422-45 Art. R422-46 Art. R422-47 Art. R422-48 Art. R422-49

paragrafo Sous-section 3 : Sociétés en participationSous-section 3 : Sociétés en participation

Art. R422-50 Art. R422-51

paragrafo Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielleSous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle

Art. R422-51-1 Art. R422-51-2 Art. R422-51-3 Art. R422-51-5 Art. R422-51-7 Art. R422-51-8 Art. R422-51-9 Art. D422-51-10 Art. R422-51-11 Art. R422-51-12 Art. R422-51-13 Art. R422-51-14 Art. D422-51-14-1

paragrafo Sous-section 5 : Sociétés pluri-professionnelles d'exerciceSous-section 5 : Sociétés pluri-professionnelles d'exercice

Art. R422-51-15 Art. R422-51-16 Art. R422-51-17 Art. R422-51-18 Art. R422-51-19

sezione Section 4 : Obligations professionnellesSection 4 : Obligations professionnelles

Art. R422-52 Art. R422-53 Art. R422-54 Art. R422-55 Art. R422-55-1

sezione Section 4 bis : Contrôle de l'exercice de la professionSection 4 bis : Contrôle de l'exercice de la profession

Art. R422-55-2 Art. R422-55-3 Art. R422-55-4 Art. R422-55-5

sezione Section 5 : Régime disciplinaireSection 5 : Régime disciplinaire

Art. R422-56 Art. R422-57 Art. R422-57-1 Art. R422-58 Art. R422-58-1 Art. R422-58-2 Art. R422-58-3 Art. R422-59 Art. R422-60 Art. R422-61 Art. R422-62 Art. R422-63 Art. R422-64 Art. R422-65 Art. R422-66

capo Chapitre III : Dispositions diversesChapitre III : Dispositions diverses

Art. R423-1 Art. R423-2

libro Livre V : Les dessins et modèlesLivre V : Les dessins et modèles

titolo Titre Ier : Acquisition des droitsTitre Ier : Acquisition des droits

capo Chapitre Ier : Droits et oeuvres protégésChapitre Ier : Droits et oeuvres protégés

sezione Section unique : Mesures réglementaires spéciales à certaines industriesSection unique : Mesures réglementaires spéciales à certaines industries

Art. R511-1 Art. R511-2 Art. R511-3 Art. R511-4 Art. R511-5

capo Chapitre II : Formalités de dépôtChapitre II : Formalités de dépôt

Art. R512-1 Art. R512-2 Art. R512-3 Art. R512-3-1 Art. R512-4 Art. R512-5 Art. R512-6 Art. R512-7 Art. R512-8 Art. R512-9 Art. R512-9-1 Art. R512-9-2 Art. R*512-9-3 Art. R512-10 Art. R512-11 Art. R512-12 Art. R512-12-1 Art. R512-12-2 Art. R512-13 Art. R512-14 Art. R512-15 Art. R512-16 Art. R512-17 Art. R512-18 Art. R512-18-1 Art. R512-18-2 Art. R512-19

capo Chapitre III : Durée de la protectionChapitre III : Durée de la protection

Art. R513-1 Art. R513-1-1 Art. R*513-1-2 Art. R513-2 Art. R513-2-1 Art. R513-2-2 Art. R513-3

capo Chapitre IV : Dispositions communesChapitre IV : Dispositions communes

sezione Section 1 : ProcédureSection 1 : Procédure

Art. R514-1 Art. R514-2 Art. R514-3 Art. R514-4 Art. R514-5 Art. R514-5-1

sezione Section 2 : Dispositions transitoiresSection 2 : Dispositions transitoires

Art. R514-6

titolo Titre II : ContentieuxTitre II : Contentieux

capo Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationauxChapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux

sezione Section 1 : Mesures provisoires et conservatoiresSection 1 : Mesures provisoires et conservatoires

Art. R521-1

sezione Section 2 : Mesures probatoiresSection 2 : Mesures probatoires

Art. R521-2 Art. R521-3 Art. R521-4 Art. R521-5

sezione Section 3 : Dispositions communesSection 3 : Dispositions communes

Art. D521-6

capo Chapitre II : Contentieux des dessins et modèles communautairesChapitre II : Contentieux des dessins et modèles communautaires

Art. R522-1

capo Chapitre III : Retenue en douaneChapitre III : Retenue en douane

Art. R523-1

libro Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniquesLivre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques

titolo Titre Ier : Brevets d'inventionTitre Ier : Brevets d'invention

capo Chapitre Ier : Champ d'applicationChapitre Ier : Champ d'application

sezione Section 2 : Droit au titreSection 2 : Droit au titre

paragrafo Sous-section 1 : Inventions de salariésSous-section 1 : Inventions de salariés

Art. R611-1 Art. R611-2 Art. R611-3 Art. R611-4 Art. R611-5 Art. R611-6 Art. R611-7 Art. R611-8 Art. R611-9 Art. R611-10

paragrafo Sous-section 2 : Les inventions des fonctionnaires et des agents publics.Sous-section 2 : Les inventions des fonctionnaires et des agents publics.

Art. R611-11 Art. R611-12 Art. R611-14 Art. R611-14-1

paragrafo Sous-section 3 : Désignation de l'inventeur et revendication de propriété.Sous-section 3 : Désignation de l'inventeur et revendication de propriété.

Art. R611-15 Art. R611-16 Art. R611-17 Art. R611-18 Art. R611-19 Art. R611-20

paragrafo Sous-section 4 : Les inventions des personnes physiques non-salariées ni agents publics, accueillies par une personne morale réalisant de la rechercheSous-section 4 : Les inventions des personnes physiques non-salariées ni agents publics, accueillies par une personne morale réalisant de la recherche

Art. R611-21 Art. R611-22

capo Chapitre II : Dépôt et instruction des demandesChapitre II : Dépôt et instruction des demandes

sezione Section 1 : Dépôt des demandesSection 1 : Dépôt des demandes

Art. R612-1 Art. R612-2 Art. R612-3 Art. R612-3-1 Art. R612-3-2 Art. R612-4 Art. R612-5 Art. R612-6 Art. R612-7 Art. R612-8 Art. R612-9 Art. R612-10 Art. R612-11 Art. R612-12 Art. R612-13 Art. R612-14 Art. R612-15 Art. R612-16 Art. R612-17 Art. R612-17-1 Art. R612-18 Art. R612-19 Art. R612-20 Art. R612-21 Art. R612-22 Art. R612-24 Art. R612-25

sezione Section 2 : L'instruction des demandesSection 2 : L'instruction des demandes

paragrafo Sous-section 1 : Demandes intéressant la défense nationaleSous-section 1 : Demandes intéressant la défense nationale

Art. R612-26 Art. R612-27 Art. R612-28 Art. R612-29 Art. R612-30 Art. R612-31 Art. R612-32

paragrafo Sous-section 2 : Division de la demandeSous-section 2 : Division de la demande

Art. R612-33 Art. R612-34 Art. R612-35

paragrafo Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demandeSous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande

Art. R612-36 Art. R612-37 Art. R612-37-1 Art. R612-38 Art. R612-39 Art. R612-39-1 Art. R612-40 Art. R612-41 Art. R612-42 Art. R612-43 Art. R612-44

paragrafo Sous-section 4 : Rejet de la demandeSous-section 4 : Rejet de la demande

Art. R612-45 Art. R612-46 Art. R612-47 Art. R612-48 Art. R612-49 Art. R612-50 Art. R612-51 Art. R612-52

paragrafo Sous-section 5 : Etablissement du rapport de rechercheSous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche

Art. R612-53 Art. R612-54 Art. R612-55 Art. R612-56-1 Art. R612-57 Art. R612-58 Art. R612-59 Art. R612-60 Art. R612-61 Art. R612-62 Art. R612-63 Art. R612-64 Art. R612-65 Art. R612-66 Art. R612-67 Art. R612-68 Art. R612-69

paragrafo Sous-section 6 : Délivrance et publication du brevetSous-section 6 : Délivrance et publication du brevet

Art. R612-70 Art. R612-70-1 Art. R612-70-2 Art. R612-71 Art. R612-72 Art. R612-73 Art. R612-73-1 Art. R*612-73-2 Art. R612-73-3

sezione Section 3 : Diffusion légale des inventionsSection 3 : Diffusion légale des inventions

Art. R612-74 Art. R612-75

capo Chapitre III : Droits attachés aux brevetsChapitre III : Droits attachés aux brevets

sezione Section 1 : Droits d'exploitationSection 1 : Droits d'exploitation

paragrafo Sous-section 1 : Licences obligatoiresSous-section 1 : Licences obligatoires

Art. R613-4 Art. R613-5 Art. R613-6 Art. R613-7 Art. R613-8 Art. R613-9

paragrafo Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publiqueSous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique

Art. R613-10 Art. R613-11 Art. R613-12 Art. R613-13 Art. R613-14 Art. R613-15 Art. R613-16 Art. R613-17 Art. R613-18 Art. R613-19 Art. R613-20 Art. R613-21 Art. R613-22 Art. R613-23 Art. R613-24 Art. R613-25

paragrafo Sous-section 3 : Licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publiqueSous-section 3 : Licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique

Art. R613-25-1 Art. R613-25-2 Art. R613-25-3 Art. R613-25-4

paragrafo Sous-section 4 : Licences d'office dans l'intérêt du développement économiqueSous-section 4 : Licences d'office dans l'intérêt du développement économique

Art. R613-26 Art. R613-27 Art. R613-28 Art. R613-29 Art. R613-30 Art. R613-31 Art. R613-32 Art. R613-33

paragrafo Sous-section 5 : Licences d'office et expropriation pour les besoins de la défense nationaleSous-section 5 : Licences d'office et expropriation pour les besoins de la défense nationale

Art. R613-34 Art. R613-35 Art. R613-36 Art. R613-37 Art. R613-38 Art. R613-39 Art. R613-40 Art. R613-41 Art. R613-42

paragrafo Sous-section 6 : Dispositions diversesSous-section 6 : Dispositions diverses

Art. R613-43 Art. R613-43-1

sezione Section 2 : Transmission et perte des droitsSection 2 : Transmission et perte des droits

paragrafo Sous-section 1 : OppositionSous-section 1 : Opposition

Art. R613-44 Art. R613-44-1 Art. R613-44-2 Art. R613-44-3 Art. R613-44-4 Art. R613-44-5 Art. R613-44-6 Art. R613-44-7 Art. R613-44-8 Art. R613-44-9 Art. R613-44-10 Art. R613-44-11 Art. R613-44-12

paragrafo Sous-section 2 : Renonciation ou limitationSous-section 2 : Renonciation ou limitation

Art. R613-45 Art. R613-45-1 Art. R*613-45-2 Art. R613-45-3

paragrafo Sous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéance du titreSous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéance du titre

Art. R613-46 Art. R613-47 Art. R613-48 Art. R613-49 Art. R*613-49-1 Art. R613-50 Art. R613-51

sezione Section 4 : Recours en restaurationSection 4 : Recours en restauration

Art. R613-52 Art. R613-52-1 Art. R613-52-2

sezione Section 5 : Registre national des brevetsSection 5 : Registre national des brevets

Art. R613-53 Art. R613-54 Art. R613-55 Art. R613-56 Art. R613-57 Art. R613-58 Art. R613-58-1 Art. R613-58-2 Art. R613-59

sezione Section 6 : Etablissement de l'avis documentaireSection 6 : Etablissement de l'avis documentaire

Art. R613-60 Art. R613-61 Art. R613-62

sezione Section 7 : Réduction des redevancesSection 7 : Réduction des redevances

Art. R613-63

capo Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union EuropéenneChapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne

sezione Section 1 : Brevets européensSection 1 : Brevets européens

Art. R614-1 Art. R614-4 Art. R614-5 Art. R614-6 Art. R614-7 Art. R614-11 Art. R614-12 Art. R614-13 Art. R614-14 Art. R614-15 Art. R614-16 Art. R614-17 Art. R614-18 Art. R614-19 Art. R614-20

sezione Section 2 : Demandes internationalesSection 2 : Demandes internationales

Art. R614-21 Art. R614-23 Art. R614-24 Art. R614-25 Art. R614-26 Art. R614-27 Art. R614-29 Art. R614-31 Art. R614-33 Art. R614-34 Art. R614-35

capo Chapitre IV bis : La retenueChapitre IV bis : La retenue

Art. R614-36 Art. R614-37

capo Chapitre V : Actions en justiceChapitre V : Actions en justice

sezione Section 1 : Dispositions relatives à la compétence juridictionnelleSection 1 : Dispositions relatives à la compétence juridictionnelle

Art. R615-1 Art. R615-2

sezione Section 2 : Mesures provisoires et conservatoiresSection 2 : Mesures provisoires et conservatoires

Art. R615-3

sezione Section 3 : Mesures probatoiresSection 3 : Mesures probatoires

Art. R615-4 Art. R615-5 Art. R615-6 Art. R615-7 Art. R615-8

sezione Section 4 : Commission paritaire de conciliationSection 4 : Commission paritaire de conciliation

Art. R615-9 Art. R615-10 Art. R615-11 Art. R615-12 Art. R615-13 Art. R615-14 Art. R615-15 Art. R615-16 Art. R615-17 Art. R615-18 Art. R615-19 Art. R615-20 Art. R615-21 Art. R615-22 Art. R615-23 Art. R615-24 Art. R615-25 Art. R615-26 Art. R615-27 Art. R615-28 Art. R615-29 Art. R615-30 Art. R615-31 Art. R615-32 Art. R615-33 Art. R615-34

capo Chapitre VI : Le certificat d'utilitéChapitre VI : Le certificat d'utilité

Art. R616-1 Art. R616-2 Art. R616-3

capo Chapitre VII : Le certificat complémentaire de protectionChapitre VII : Le certificat complémentaire de protection

Art. R617-1 Art. R617-2 Art. R617-2-1 Art. R*617-2-2

capo Chapitre VIII : Dispositions communesChapitre VIII : Dispositions communes

sezione Section unique : ProcédureSection unique : Procédure

Art. R618-1 Art. R618-2 Art. R618-3 Art. R618-4 Art. R618-5 Art. R618-6

titolo Titre II : Protection des connaissances techniquesTitre II : Protection des connaissances techniques

capo Chapitre II : Produits semi-conducteursChapitre II : Produits semi-conducteurs

Art. R622-1 Art. R622-2 Art. R622-3 Art. R622-3-1 Art. R*622-3-2 Art. R622-4 Art. R622-5 Art. R622-6 Art. R622-7 Art. R622-8 Art. R622-9

capo Chapitre III : Obtentions végétalesChapitre III : Obtentions végétales

sezione Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétaleSection 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale

paragrafo Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.

Art. R623-1 Art. R623-2 Art. R623-3 Art. R623-4 Art. R623-5 Art. R623-6 Art. R623-7 Art. R623-8 Art. R623-9 Art. R623-10 Art. R623-11 Art. R623-12 Art. R623-13 Art. R623-14 Art. R623-15

paragrafo Sous-section 2 : Instruction des demandes de certificat d'obtention végétale.Sous-section 2 : Instruction des demandes de certificat d'obtention végétale.

Art. R623-16 Art. R623-17 Art. R623-18 Art. R623-19 Art. R623-20 Art. R623-21 Art. R623-22 Art. R623-23 Art. R623-24

paragrafo Sous-section 3 : Délivrance des certificats d'obtention végétaleSous-section 3 : Délivrance des certificats d'obtention végétale

Art. R623-25 Art. R623-26 Art. R623-27 Art. R623-28 Art. R623-29 Art. R623-30

paragrafo Sous-section 4 : RedevancesSous-section 4 : Redevances

Art. D623-30-1 Art. R623-31 Art. R623-32 Art. R623-33 Art. R623-34 Art. R623-35

paragrafo Sous-section 5 : Renonciation - DéchéanceSous-section 5 : Renonciation - Déchéance

Art. R623-36 Art. R623-37

paragrafo Sous-section 6 : Registres nationauxSous-section 6 : Registres nationaux

Art. R623-38 Art. R623-39 Art. R623-40 Art. R623-40-1 Art. R623-41 Art. R623-42

paragrafo Sous-section 7 : Demandes de certificats d'obtention végétale intéressant la défense nationaleSous-section 7 : Demandes de certificats d'obtention végétale intéressant la défense nationale

Art. R623-43 Art. R623-44 Art. R623-45 Art. R623-46 Art. R623-47

paragrafo Sous-section 8 : Dispositions diversesSous-section 8 : Dispositions diverses

Art. R623-48 Art. R623-49 Art. R623-50 Art. R623-50-1 Art. R623-51 Art. R623-51-1 Art. R623-52 Art. R623-53 Art. R623-53-1 Art. R623-54

sezione Section 2 : Champ d'application des certificats d'obtention végétale, durée et portée du droit de l'obtenteurSection 2 : Champ d'application des certificats d'obtention végétale, durée et portée du droit de l'obtenteur

Art. R623-58 Art. D623-58-1

sezione Section 2 bis : Semences de fermeSection 2 bis : Semences de ferme

Art. R623-59

sezione Section 3 : La retenueSection 3 : La retenue

Art. R623-60

titolo Titre III : Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniquesTitre III : Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. D631-1 Art. D631-2

libro Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifsLivre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

titolo Titre Ier : Marques de produits ou de servicesTitre Ier : Marques de produits ou de services

capo Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marqueChapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque

Art. R711-1

capo Chapitre II : Acquisition du droit sur la marqueChapitre II : Acquisition du droit sur la marque

Art. R712-1 Art. R712-2 Art. R712-3 Art. R712-3-1 Art. R712-4 Art. R712-5 Art. R712-6 Art. R712-7 Art. R712-8 Art. R712-9 Art. R712-10 Art. R712-11 Art. R712-12 Art. R712-12-1 Art. R712-12-2 Art. R712-13 Art. R712-14 Art. R712-15 Art. R712-16 Art. R712-16-1 Art. R712-16-2 Art. R712-17 Art. R712-18 Art. R712-19 Art. R712-20 Art. R712-21 Art. R712-23 Art. R712-23-1 Art. R*712-23-2 Art. R712-24 Art. R712-24-1 Art. R*712-24-2 Art. R712-26 Art. R712-27 Art. R712-28 Art. R712-28-1 Art. R712-28-2 Art. D712-29 Art. D712-30

capo Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marqueChapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque

Art. R714-1 Art. R714-1-1 Art. R714-1-2 Art. R714-2 Art. R714-3 Art. R714-4 Art. R714-4-1 Art. R714-5 Art. R714-6 Art. R714-7 Art. R714-7-1 Art. R714-7-2 Art. R714-8 Art. R714-9

capo Chapitre V : Marques de garantie et marques collectivesChapitre V : Marques de garantie et marques collectives

sezione Section 1 : Marques de garantieSection 1 : Marques de garantie

Art. R715-1

sezione Section 2 : Marques collectivesSection 2 : Marques collectives

Art. R715-2

capo Chapitre VI : ContentieuxChapitre VI : Contentieux

sezione Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marqueSection 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque

paragrafo Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marqueSous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque

Art. R716-1 Art. R716-2

paragrafo Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marqueSous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque

Art. R716-3 Art. R716-4 Art. R716-5 Art. R716-6 Art. R716-7 Art. R716-8 Art. R716-9 Art. R716-10 Art. R716-11 Art. R716-12

paragrafo Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administrativesSous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives

Art. R716-13 Art. R716-14

sezione Section 2 : Mesures provisoires et conservatoiresSection 2 : Mesures provisoires et conservatoires

Art. R716-15

sezione Section 3 : Mesures probatoiresSection 3 : Mesures probatoires

Art. R716-16 Art. R716-17 Art. R716-18 Art. R716-19

sezione Section 4 : Retenue en douaneSection 4 : Retenue en douane

Art. R716-20

sezione Section 5 : Dispositions diversesSection 5 : Dispositions diverses

Art. R716-21 Art. R716-22

capo Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenneChapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne

sezione Section 1 : Marque internationaleSection 1 : Marque internationale

Art. R717-1 Art. R*717-1-1 Art. R717-2 Art. R717-3 Art. R717-4 Art. R717-5 Art. R717-6 Art. R717-7 Art. R717-8

sezione Section 2 : Marque de l'Union européenneSection 2 : Marque de l'Union européenne

Art. R717-9 Art. R717-10 Art. R*717-10-1 Art. R717-11

capo Chapitre VIII : Dispositions communesChapitre VIII : Dispositions communes

sezione Section uniqueSection unique

Art. R718-1 Art. R718-2 Art. R718-3 Art. R718-4 Art. R718-5

sezione Section 2 : Dispositions transitoiresSection 2 : Dispositions transitoires

Art. R718-6 Art. R718-7

titolo Titre II : Indications géographiquesTitre II : Indications géographiques

capo Chapitre Ier : GénéralitésChapitre Ier : Généralités

sezione Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanauxSection unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux

Art. R721-1 Art. R721-2 Art. R721-3 Art. R721-4 Art. R721-5 Art. R721-6 Art. R*721-6-1 Art. R721-7 Art. R721-8 Art. R721-9 Art. R721-10 Art. R721-11 Art. R721-12

capo Chapitre II : ContentieuxChapitre II : Contentieux

sezione Section 1 : Actions civilesSection 1 : Actions civiles

Art. R722-1 Art. R722-2 Art. R722-3 Art. R722-4 Art. R722-5 Art. D722-6

sezione Section 2 : La retenueSection 2 : La retenue

Art. R722-7

libro Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaisesLivre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

titolo Titre uniqueTitre unique

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. R811-1 Art. R811-1-1 Art. D811-1-2 Art. R811-2 Art. R811-3 Art. R811-4

parte Partie législativePartie législative

sezione Première partie : La propriété littéraire et artistiquePremière partie : La propriété littéraire et artistique

libro Livre Ier : Le droit d'auteurLivre Ier : Le droit d'auteur

titolo Titre Ier : Objet du droit d'auteurTitre Ier : Objet du droit d'auteur

capo Chapitre Ier : Nature du droit d'auteurChapitre Ier : Nature du droit d'auteur

Art. L111-1 Art. L111-2 Art. L111-3 Art. L111-4 Art. L111-5

capo Chapitre II : Oeuvres protégéesChapitre II : Oeuvres protégées

Art. L112-1 Art. L112-2 Art. L112-3 Art. L112-4

capo Chapitre III : Titulaires du droit d'auteurChapitre III : Titulaires du droit d'auteur

Art. L113-1 Art. L113-2 Art. L113-3 Art. L113-4 Art. L113-5 Art. L113-6 Art. L113-7 Art. L113-8 Art. L113-9 Art. L113-9-1 Art. L113-10

titolo Titre II : Droits des auteursTitre II : Droits des auteurs

capo Chapitre Ier : Droits morauxChapitre Ier : Droits moraux

Art. L121-1 Art. L121-2 Art. L121-3 Art. L121-4 Art. L121-5 Art. L121-6 Art. L121-7 Art. L121-7-1 Art. L121-8 Art. L121-9

capo Chapitre II : Droits patrimoniauxChapitre II : Droits patrimoniaux

Art. L122-1 Art. L122-2 Art. L122-2-1 Art. L122-2-2 Art. L122-2-3 Art. L122-2-4 Art. L122-3 Art. L122-3-1 Art. L122-4 Art. L122-5 Art. L122-5-1 Art. L122-5-2 Art. L122-5-3 Art. L122-5-4 Art. L122-5-5 Art. L122-6 Art. L122-6-1 Art. L122-6-2 Art. L122-7 Art. L122-7-1 Art. L122-8 Art. L122-9 Art. L122-10 Art. L122-11 Art. L122-12

capo Chapitre III : Durée de la protectionChapitre III : Durée de la protection

Art. L123-1 Art. L123-2 Art. L123-3 Art. L123-4 Art. L123-6 Art. L123-7 Art. L123-8 Art. L123-9 Art. L123-10 Art. L123-11 Art. L123-12

titolo Titre III : Exploitation des droitsTitre III : Exploitation des droits

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. L131-1 Art. L131-2 Art. L131-3 Art. L131-3-1 Art. L131-3-2 Art. L131-3-3 Art. L131-4 Art. L131-5 Art. L131-5-1 Art. L131-5-2 Art. L131-5-3 Art. L131-6 Art. L131-7 Art. L131-8 Art. L131-9

capo Chapitre II : Dispositions particulières à certains contratsChapitre II : Dispositions particulières à certains contrats

sezione Section 1 : Contrat d'éditionSection 1 : Contrat d'édition

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales

Art. L132-1 Art. L132-2 Art. L132-3 Art. L132-4 Art. L132-5 Art. L132-6 Art. L132-7 Art. L132-8 Art. L132-9 Art. L132-10 Art. L132-11 Art. L132-12 Art. L132-13 Art. L132-14 Art. L132-15 Art. L132-16 Art. L132-17

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livreSous-section 2 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'édition d'un livre sous une forme imprimée et sous une forme numériqueParagraphe 1 : Dispositions communes à l'édition d'un livre sous une forme imprimée et sous une forme numérique

Art. L132-17-1 Art. L132-17-1-1 Art. L132-17-2 Art. L132-17-3 Art. L132-17-3-1 Art. L132-17-4

paragrafo Paragraphe 1 bis : Dispositions particulières à l'édition d'un livre sous forme impriméeParagraphe 1 bis : Dispositions particulières à l'édition d'un livre sous forme imprimée

Art. L132-17-4-1

paragrafo Paragraphe 2 : Dispositions particulières à l'édition d'un livre sous une forme numériqueParagraphe 2 : Dispositions particulières à l'édition d'un livre sous une forme numérique

Art. L132-17-5 Art. L132-17-6 Art. L132-17-7

paragrafo Paragraphe 3 : Accord entre organisations professionnellesParagraphe 3 : Accord entre organisations professionnelles

Art. L132-17-8

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'une œuvre musicaleSous-section 3 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'une œuvre musicale

Art. L132-17-9

sezione Section 2 : Contrat de représentationSection 2 : Contrat de représentation

Art. L132-18 Art. L132-19 Art. L132-20 Art. L132-20-1 Art. L132-20-2 Art. L132-20-3 Art. L132-20-4 Art. L132-21 Art. L132-22

sezione Section 3 : Contrat de production audiovisuelleSection 3 : Contrat de production audiovisuelle

Art. L132-23 Art. L132-24 Art. L132-25 Art. L132-25-1 Art. L132-25-2 Art. L132-26 Art. L132-27 Art. L132-28 Art. L132-28-1 Art. L132-29 Art. L132-30

sezione Section 4 : Contrat de commande pour la publicitéSection 4 : Contrat de commande pour la publicité

Art. L132-31

sezione Section 5 : Contrat de nantissement du droit d'exploitation des logicielsSection 5 : Contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels

Art. L132-34

sezione Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistesSection 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes

Art. L132-35 Art. L132-36 Art. L132-37 Art. L132-38 Art. L132-39 Art. L132-40 Art. L132-41 Art. L132-42 Art. L132-42-1 Art. L132-43 Art. L132-44 Art. L132-45

capo Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèqueChapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque

Art. L133-1 Art. L133-2 Art. L133-3 Art. L133-4

capo Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponiblesChapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles

Art. L134-1 Art. L134-2 Art. L134-3 Art. L134-4 Art. L134-5 Art. L134-6 Art. L134-7 Art. L134-9

capo Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelinesChapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines

Art. L135-1 Art. L135-2 Art. L135-3 Art. L135-4 Art. L135-5 Art. L135-6 Art. L135-7

capo Chapitre VI : Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiquesChapitre VI : Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques

Art. L136-1 Art. L136-2 Art. L136-3 Art. L136-4

sezione Section 1 : Champ d'applicationSection 1 : Champ d'application

Art. L137-1

sezione Section 2 : Exploitation des œuvres par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligneSection 2 : Exploitation des œuvres par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne

Art. L137-2 Art. L137-2-1

sezione Section 3 : TransparenceSection 3 : Transparence

Art. L137-3

sezione Section 4 : Droits des utilisateursSection 4 : Droits des utilisateurs

Art. L137-4

Art. L138-1 Art. L138-2 Art. L138-3 Art. L138-4 Art. L138-5

capo Chapitre IX : Dispositions applicables à certaines utilisations d'œuvres relevant des arts visuels dans le cadre d'activités de recherche et d'enseignement supérieurChapitre IX : Dispositions applicables à certaines utilisations d'œuvres relevant des arts visuels dans le cadre d'activités de recherche et d'enseignement supérieur

Art. L139-1

libro Livre II : Les droits voisins du droit d'auteurLivre II : Les droits voisins du droit d'auteur

titolo Titre uniqueTitre unique

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. L211-1 Art. L211-2 Art. L211-3 Art. L211-3-1 Art. L211-4 Art. L211-5 Art. L211-6 Art. L211-7 Art. L211-8

capo Chapitre II : Droits des artistes-interprètesChapitre II : Droits des artistes-interprètes

sezione Section 1 : Dispositions communesSection 1 : Dispositions communes

Art. L212-1 Art. L212-2 Art. L212-3 Art. L212-3-1 Art. L212-3-2 Art. L212-3-3 Art. L212-3-4 Art. L212-3-5 Art. L212-3-6 Art. L212-3-7 Art. L212-3-8 Art. L212-3-9 Art. L212-3-10

sezione section 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammessection 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes

Art. L212-4 Art. L212-5 Art. L212-6 Art. L212-7 Art. L212-8

sezione Section 3 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammesSection 3 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes

Art. L212-10 Art. L212-11 Art. L212-12 Art. L212-13 Art. L212-14 Art. L212-15

capo Chapitre III : Droits des producteurs de phonogrammesChapitre III : Droits des producteurs de phonogrammes

Art. L213-1 Art. L213-2

capo Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammesChapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes

Art. L214-1 Art. L214-2 Art. L214-3 Art. L214-4 Art. L214-5 Art. L214-6

capo Chapitre V : Droits des producteurs de vidéogrammesChapitre V : Droits des producteurs de vidéogrammes

Art. L215-1

capo Chapitre VI : Droits des entreprises de communication audiovisuelleChapitre VI : Droits des entreprises de communication audiovisuelle

Art. L216-1 Art. L216-2

capo Chapitre VII : Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite, la communication sur un service en ligne accessoire et la retransmission simultanée, intégrale et sans changementChapitre VII : Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite, la communication sur un service en ligne accessoire et la retransmission simultanée, intégrale et sans changement

Art. L217-1 Art. L217-1-1 Art. L217-2 Art. L217-3 Art. L217-4 Art. L217-5

capo Chapitre VIII : Droits des éditeurs de presse et des agences de presseChapitre VIII : Droits des éditeurs de presse et des agences de presse

Art. L218-1 Art. L218-2 Art. L218-3 Art. L218-4 Art. L218-5

capo Chapitre IX: Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligneChapitre IX: Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne

sezione Section 1 : Champ d'applicationSection 1 : Champ d'application

Art. L219-1

sezione Section 2 : Exploitation des objets protégés par un droit voisin par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligneSection 2 : Exploitation des objets protégés par un droit voisin par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne

Art. L219-2

sezione Section 3 : TransparenceSection 3 : Transparence

Art. L219-3

sezione Section 4 : Droits des utilisateursSection 4 : Droits des utilisateurs

Art. L219-4

libro Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de donnéesLivre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données

titolo Titre Ier : Rémunération pour copie privéeTitre Ier : Rémunération pour copie privée

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. L311-1 Art. L311-2 Art. L311-3 Art. L311-4 Art. L311-4-1 Art. L311-5 Art. L311-6 Art. L311-7 Art. L311-8

titolo Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organismeTitre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

sezione Section 1 : Organismes de gestion collectiveSection 1 : Organismes de gestion collective

Art. L321-1 Art. L321-2 Art. L321-3 Art. L321-4 Art. L321-5

sezione Section 2 : Organismes de gestion indépendantsSection 2 : Organismes de gestion indépendants

Art. L321-6

capo Chapitre II : Autorisation de gestion des droitsChapitre II : Autorisation de gestion des droits

Art. L322-1 Art. L322-2

sezione Section 1 : Conditions et effets de l'autorisation de gestion des droitsSection 1 : Conditions et effets de l'autorisation de gestion des droits

Art. L322-3 Art. L322-4

sezione Section 2 : Résiliation de l'autorisation de gestion des droitsSection 2 : Résiliation de l'autorisation de gestion des droits

Art. L322-5 Art. L322-6 Art. L322-7 Art. L322-8

capo Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collectiveChapitre III : Organisation des organismes de gestion collective

Art. L323-1

sezione Section 1 : Adhésion des membresSection 1 : Adhésion des membres

Art. L323-2 Art. L323-3

sezione Section 2 : Décisions collectives des membresSection 2 : Décisions collectives des membres

Art. L323-4 Art. L323-5 Art. L323-6 Art. L323-7 Art. L323-8 Art. L323-9 Art. L323-10

sezione Section 3 : Organes de gestion, d'administration et de directionSection 3 : Organes de gestion, d'administration et de direction

Art. L323-11 Art. L323-12 Art. L323-13

sezione Section 4 : Organe de surveillanceSection 4 : Organe de surveillance

Art. L323-14 Art. L323-15

capo Chapitre IV : Gestion des droitsChapitre IV : Gestion des droits

Art. L324-1 Art. L324-2

Art. L324-3 Art. L324-4 Art. L324-5 Art. L324-6 Art. L324-7 Art. L324-8 Art. L324-8-1 Art. L324-8-2 Art. L324-8-3 Art. L324-8-4 Art. L324-8-5 Art. L324-8-6

sezione Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droitsSection 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits

Art. L324-9 Art. L324-10 Art. L324-11 Art. L324-12 Art. L324-13 Art. L324-14 Art. L324-15 Art. L324-16 Art. L324-17 Art. L324-18

capo Chapitre V : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicalesChapitre V : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales

Art. L325-1 Art. L325-2 Art. L325-3 Art. L325-4 Art. L325-5 Art. L325-6 Art. L325-7

capo Chapitre VI : Transparence et procédures de contrôleChapitre VI : Transparence et procédures de contrôle

sezione Section 1 : Transparence et obligations d'informationSection 1 : Transparence et obligations d'information

Art. L326-1 Art. L326-2 Art. L326-3 Art. L326-4 Art. L326-5 Art. L326-6

sezione Section 2 : Contrôle par les commissaires aux comptesSection 2 : Contrôle par les commissaires aux comptes

Art. L326-7 Art. L326-8

sezione Section 3 : Contrôle par le ministre chargé de la cultureSection 3 : Contrôle par le ministre chargé de la culture

Art. L326-9 Art. L326-10 Art. L326-11 Art. L326-12 Art. L326-13

capo Chapitre VII : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisinsChapitre VII : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins

sezione Section 1 : Missions et compositionSection 1 : Missions et composition

Art. L327-1 Art. L327-2 Art. L327-3 Art. L327-4 Art. L327-5 Art. L327-6

sezione Section 2 : Règles de fonctionnementSection 2 : Règles de fonctionnement

Art. L327-7 Art. L327-8 Art. L327-9 Art. L327-10

sezione Section 3 : ProcédureSection 3 : Procédure

paragrafo Sous-section 1 : Règles générales de procédureSous-section 1 : Règles générales de procédure

Art. L327-11 Art. L327-12

paragrafo Sous-section 2 : Procédure de sanctionSous-section 2 : Procédure de sanction

Art. L327-13 Art. L327-14

sezione Section 4 : Voies de recoursSection 4 : Voies de recours

Art. L327-15

capo Chapitre VIII : Dispositions diversesChapitre VIII : Dispositions diverses

Art. L328-1 Art. L328-2

titolo Titre III : Prévention, procédures et sanctionsTitre III : Prévention, procédures et sanctions

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

sezione Section 1 : Dispositions communesSection 1 : Dispositions communes

Art. L331-1 Art. L331-1-1 Art. L331-1-2 Art. L331-1-3 Art. L331-1-4 Art. L331-2 Art. L331-3 Art. L331-4

sezione Section 2 : Mesures techniques de protection et d'informationSection 2 : Mesures techniques de protection et d'information

Art. L331-5 Art. L331-6 Art. L331-7 Art. L331-8 Art. L331-9 Art. L331-10 Art. L331-11

sezione Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numériqueSection 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

paragrafo Sous-section 1 : Compétences et organisation en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisinsSous-section 1 : Compétences et organisation en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins

Art. L331-12 Art. L331-13 Art. L331-14 Art. L331-15 Art. L331-16

paragrafo Sous-section 2 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniquesSous-section 2 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques

Art. L331-17 Art. L331-18

paragrafo Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisinSous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin

paragrafo Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnésParagraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés

Art. L331-19 Art. L331-20 Art. L331-21 Art. L331-22 Art. L331-23 Art. L331-24

paragrafo Paragraphe 2 : Caractérisation des atteintes aux droitsParagraphe 2 : Caractérisation des atteintes aux droits

Art. L331-25 Art. L331-26

paragrafo Paragraphe 3 : Lutte contre les sites miroirsParagraphe 3 : Lutte contre les sites miroirs

Art. L331-27 Art. L331-28 Art. L331-29 Art. L331-30 Art. L331-31 Art. L331-32 Art. L331-33 Art. L331-34

capo Chapitre II : Saisie-contrefaçonChapitre II : Saisie-contrefaçon

Art. L332-1 Art. L332-1-1 Art. L332-2 Art. L332-3 Art. L332-4

capo Chapitre III : Saisies des produits d'exploitationChapitre III : Saisies des produits d'exploitation

Art. L333-1 Art. L333-2 Art. L333-3 Art. L333-4

capo Chapitre IV : Droit de suiteChapitre IV : Droit de suite

Art. L334-1

capo Chapitre V : Dispositions pénalesChapitre V : Dispositions pénales

Art. L335-1 Art. L335-2 Art. L335-2-1 Art. L335-3 Art. L335-3-1 Art. L335-3-2 Art. L335-4 Art. L335-4-1 Art. L335-4-2 Art. L335-5 Art. L335-6 Art. L335-7 Art. L335-7-1 Art. L335-7-2 Art. L335-8 Art. L335-9

capo Chapitre V bis : La retenueChapitre V bis : La retenue

Art. L335-10 Art. L335-11 Art. L335-12 Art. L335-13 Art. L335-14 Art. L335-15 Art. L335-16 Art. L335-17 Art. L335-18

capo Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisinChapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin

Art. L336-1 Art. L336-2 Art. L336-3 Art. L336-4

titolo Titre IV : Droits des producteurs de bases de donnéesTitre IV : Droits des producteurs de bases de données

capo Chapitre Ier : Champ d'applicationChapitre Ier : Champ d'application

Art. L341-1 Art. L341-2

capo Chapitre II : Etendue de la protectionChapitre II : Etendue de la protection

Art. L342-1 Art. L342-2 Art. L342-3 Art. L342-3-1 Art. L342-3-2 Art. L342-4 Art. L342-5 Art. L342-6

capo Chapitre III : Procédures et sanctionsChapitre III : Procédures et sanctions

Art. L343-1 Art. L343-1-1 Art. L343-2 Art. L343-3 Art. L343-4 Art. L343-5 Art. L343-6 Art. L343-7

sezione Deuxième partie : La propriété industrielleDeuxième partie : La propriété industrielle

libro Livre IV : Organisation administrative et professionnelleLivre IV : Organisation administrative et professionnelle

titolo Titre Ier : InstitutionsTitre Ier : Institutions

capo Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielleChapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle

Art. L411-1 Art. L411-2 Art. L411-3 Art. L411-4 Art. L411-5

capo Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétalesChapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales

Art. L412-1

titolo Titre II : Qualification en propriété industrielleTitre II : Qualification en propriété industrielle

Art. L421-1 Art. L421-2

capo Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielleChapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle

Art. L422-1 Art. L422-2 Art. L422-3 Art. L422-4 Art. L422-5 Art. L422-6 Art. L422-7 Art. L422-7-1 Art. L422-8 Art. L422-9 Art. L422-10 Art. L422-10-1 Art. L422-11 Art. L422-12 Art. L422-13

capo Chapitre III : Dispositions diversesChapitre III : Dispositions diverses

Art. L423-1 Art. L423-2

libro Livre V : Les dessins et modèlesLivre V : Les dessins et modèles

titolo Titre Ier : Conditions et modalités de la protectionTitre Ier : Conditions et modalités de la protection

capo Chapitre Ier : Champ d'applicationChapitre Ier : Champ d'application

sezione Section 1 : Objet de la protectionSection 1 : Objet de la protection

Art. L511-1 Art. L511-2 Art. L511-3 Art. L511-4 Art. L511-5 Art. L511-6 Art. L511-7 Art. L511-8

sezione Section 2 : Bénéfice de la protectionSection 2 : Bénéfice de la protection

Art. L511-9 Art. L511-10 Art. L511-11

capo Chapitre II : Enregistrement d'un dessin ou modèleChapitre II : Enregistrement d'un dessin ou modèle

sezione Section 1 : Demande d'enregistrementSection 1 : Demande d'enregistrement

Art. L512-1 Art. L512-2 Art. L512-3

sezione Section 2 : Nullité d'un enregistrementSection 2 : Nullité d'un enregistrement

Art. L512-4

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