Partie Partie réglementaire›Livre Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques›Titre Titre Ier : Brevets d'invention›Chapitre Chapitre VI : Le certificat d'utilité
Art. R616-2
En vigueur depuis le 13 avr. 1995
Le rapport de recherche qui doit être produit dans toute instance en contrefaçon introduite en vertu d'une demande de certificat d'utilité ou d'un certificat d'utilité est établi sur requête écrite du demandeur.
La requête n'est recevable que si elle est accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r616-2