Partie Partie réglementaire›Livre Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques›Titre Titre Ier : Brevets d'invention›Chapitre Chapitre V : Actions en justice›Sect. Section 4 : Commission paritaire de conciliation
Art. R615-31
En vigueur depuis le 1 juin 2023
A défaut d'accord entre les parties, seule la proposition de la commission est portée à la connaissance du tribunal.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r615-31