Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Le droit d'auteur›Titre Titre Ier : Objet du droit d'auteur›Chapitre Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
Art. L113-5
En vigueur depuis le 3 juil. 1992
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-l113-5