Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Le droit d'auteur›Titre Titre Ier : Objet du droit d'auteur›Chapitre Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
Art. L113-1
En vigueur depuis le 3 juil. 1992
La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-l113-1