Partie Partie réglementaire›Livre Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques›Titre Titre Ier : Brevets d'invention›Chapitre Chapitre III : Droits attachés aux brevets›Sect. Section 2 : Transmission et perte des droits›§ Sous-section 2 : Renonciation ou limitation
Art. R613-45-3
En vigueur depuis le 2 juil. 2026
La procédure de limitation clôturée en application du cinquième alinéa de l'article L. 613-24 est notifiée au titulaire du brevet.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r613-45-3