Partie Partie réglementaire›Livre Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques›Titre Titre Ier : Brevets d'invention›Chapitre Chapitre III : Droits attachés aux brevets›Sect. Section 2 : Transmission et perte des droits›§ Sous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéance du titre
Art. R*613-49-1
En vigueur depuis le 9 mars 2020
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 613-49, la demande est réputée rejetée.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r-613-49-1