Partie Partie législative›Livre Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données›Titre Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme›Chapitre Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective›Sect. Section 2 : Décisions collectives des membres
Art. L323-4
En vigueur depuis le 24 déc. 2016
Les décisions collectives des membres sont prises conformément aux dispositions particulières à la forme juridique adoptée par l'organisme de gestion collective, sous réserve des dispositions de la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-l323-4