Partie Partie législative›Livre Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données›Titre Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme›Chapitre Chapitre II : Autorisation de gestion des droits›Sect. Section 2 : Résiliation de l'autorisation de gestion des droits
Art. L322-8
En vigueur depuis le 24 déc. 2016
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables lorsque les droits en cause sont gérés par l'organisme en application des dispositions des articles L. 122-10, L. 132-20-1, L. 133-2, L. 134-3, L. 214-5, L. 217-2 et L. 311-6.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-l322-8