Partie Partie réglementaire›Livre Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques›Titre Titre Ier : Brevets d'invention›Chapitre Chapitre V : Actions en justice›Sect. Section 4 : Commission paritaire de conciliation
Art. R615-11
En vigueur depuis le 1 juin 2023
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Institut national de la propriété industrielle.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r615-11