Partie Partie réglementaire›Livre Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques›Titre Titre Ier : Brevets d'invention›Chapitre Chapitre VIII : Dispositions communes›Sect. Section unique : Procédure
Art. R618-4
En vigueur depuis le 13 avr. 1995
Les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle conformément au présent titre ne sont ni inférieurs à deux mois ni supérieurs à quatre mois.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r618-4