Partie Partie réglementaire›Livre Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques›Titre Titre Ier : Brevets d'invention›Chapitre Chapitre VIII : Dispositions communes›Sect. Section unique : Procédure
Art. R618-5
En vigueur depuis le 1 juil. 2014
Les modalités d'application des articles R. 612-1 à R. 612-25 et R. 613-53 à R. 613-59 sont fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r618-5