Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Organisation administrative et professionnelle›Titre Titre Ier : Institutions›Chapitre Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle›Sect. Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
Art. R411-1-4
En vigueur depuis le 4 juin 2015
L'Institut national de la propriété industrielle organise l'accès public, gratuit et sous format électronique :
1° A la liste des indications géographiques définies à l'article L. 721-2, accompagnées de la date et de la référence de publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle des décisions d'homologation des cahiers des charges et, le cas échéant, de la décision de retrait d'homologation ;
2° Aux cahiers des charges homologués conformément à l'article L. 721-3 ;
3° A la liste actualisée des opérateurs, mentionnés à l'article L. 721-5, de chaque indication géographique.
Les modalités et conditions de cet accès sont fixées par décision du directeur général de l'institut.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r411-1-4