Partie Partie réglementaire›Livre Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques›Titre Titre Ier : Brevets d'invention›Chapitre Chapitre Ier : Champ d'application›Sect. Section 2 : Droit au titre›§ Sous-section 3 : Désignation de l'inventeur et revendication de propriété.
Art. R611-15
En vigueur depuis le 13 avr. 1995
L'Institut national de la propriété industrielle ne contrôle pas l'exactitude de la désignation de l'inventeur prévue à l'article R. 612-10.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r611-15