Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Le droit d'auteur›Titre Titre II : Droits des auteurs›Chapitre Chapitre II : Droits patrimoniaux›Sect. Section 5 : Exception à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle
Art. R122-30
En vigueur depuis le 25 juin 2022
La liste des établissements pour lesquels la proposition de licence adéquate est adressée à un ministre figure en annexe du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r122-30