Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Le droit d'auteur›Titre Titre III : Exploitation des droits›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. L131-5-3
En vigueur depuis le 14 mai 2021
Les dispositions des articles L. 131-4 à L. 131-5-1 sont d'ordre public
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-l131-5-3