Partie Partie réglementaire›Livre Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs›Titre Titre Ier : Marques de produits ou de services›Chapitre Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Art. R714-4-1
En vigueur depuis le 11 déc. 2019
Les modifications du règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque sont inscrites à la demande du titulaire de la marque au jour de la demande d'inscription.
La demande comprend :
1° Un bordereau de demande d'inscription ;
2° Le règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque tel que modifié ;
3° La justification du paiement de la redevance prescrite ;
4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins que celui-ci n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r714-4-1