Partie Partie législative›Livre Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur›Titre Titre unique›Chapitre Chapitre II : Droits des artistes-interprètes›Sect. Section 3 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes
Art. L212-12
En vigueur depuis le 1 nov. 2016
En cas d'abus notoire dans le non-usage par un producteur de phonogrammes des droits d'exploitation qui lui ont été cédés, la juridiction civile compétente peut ordonner toute mesure appropriée.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-l212-12