Partie Partie législative›Livre Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur›Titre Titre unique›Chapitre Chapitre II : Droits des artistes-interprètes›Sect. Section 3 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes
Art. L212-10
En vigueur depuis le 1 nov. 2016
L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service avec un producteur de phonogrammes n'emporte pas dérogation à la jouissance des droits reconnus à l'artiste-interprète par les articles L. 212-2 et L. 212-3, sous réserve des exceptions prévues au présent code.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-l212-10