Partie Partie législative›Livre Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur›Titre Titre unique›Chapitre Chapitre II : Droits des artistes-interprètes›Sect. section 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes
Art. L212-5
En vigueur depuis le 9 juil. 2016
Lorsque ni le contrat ni une convention collective ne mentionnent de rémunération pour un ou plusieurs modes d'exploitation, le niveau de celle-ci est fixé par référence à des barèmes établis par voie d'accords spécifiques conclus, dans chaque secteur d'activité, entre les organisations de salariés et d'employeurs représentatives de la profession.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-l212-5