Partie Partie réglementaire›Livre Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques›Titre Titre Ier : Brevets d'invention›Chapitre Chapitre III : Droits attachés aux brevets›Sect. Section 6 : Etablissement de l'avis documentaire
Art. R613-62
En vigueur depuis le 13 avr. 1995
L'avis documentaire est versé au dossier du brevet. Mention est faite de sa délivrance au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r613-62