Partie Partie réglementaire›Livre Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques›Titre Titre Ier : Brevets d'invention›Chapitre Chapitre III : Droits attachés aux brevets›Sect. Section 5 : Registre national des brevets
Art. R613-58-2
En vigueur depuis le 8 nov. 2015
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 613-58-1, la demande est réputée acceptée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r613-58-2