Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : Les dessins et modèles›Titre Titre Ier : Acquisition des droits›Chapitre Chapitre Ier : Droits et oeuvres protégés›Sect. Section unique : Mesures réglementaires spéciales à certaines industries
Art. R511-5
En vigueur depuis le 13 avr. 1995
L'un ou l'autre de ces registres, régulièrement tenu par ordre de dates, sans blanc ni lacune, peut, en cas de contestations, être produit en vue d'établir la date de la création dont la priorité est discutée.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r511-5