Partie Partie réglementaire›Livre Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques›Titre Titre Ier : Brevets d'invention›Chapitre Chapitre III : Droits attachés aux brevets›Sect. Section 1 : Droits d'exploitation›§ Sous-section 4 : Licences d'office dans l'intérêt du développement économique
Art. R613-32
En vigueur depuis le 1 janv. 2020
Les instances tendant à la fixation des redevances prévues à l'article L. 613-18 sont portées devant le tribunal judiciaire de Paris.
Dans ces instances, l'assignation est faite à jour fixe.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r613-32